Vertaling van "these regulations come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

when these texts come up for attention
au moment de l'appel de ces textes

Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations
Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

general provisions for giving effect to these Staff Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First
Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

interpretation and application of these Staff Regulations
interprétation et application du présent statut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

(2) Despite sections 12 and 14, subsection 216(1) and section 219 of the Immigration and Refugee Protection Regulations, as they read immediately before the day on which these Regulations come into force, continue to apply in respect of a foreign national who is the holder of a study permit the application for which is received before the day on which these Regulations come into force and who applies for a renewal of their permit in order to continue the program of study in which they were enrolled on the day on which these Regulations come into force, in which case the renewal shall be for the shorter of the following periods:
(2) Malgré les articles 12 et 14, le paragraphe 216(1) et l’article 219 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer à l’égard de l’étranger qui est titulaire d’un permis d’études dont la demande a été reçue avant cette date et qui demande le renouvellement de son permis d’études pour pouvoir continuer le programme d’études auquel il était inscrit à la date d’entrée en vigueur du présent règlement; le cas échéant, le permis lui est renouvelé pour la plus courte des périodes suivantes :

(3) When information that is required under section 17 of the old Regulations was provided before the coming into force of these Regulations but a final registration decision has not been made when these Regulations come into force, the information requirement is deemed to have been imposed for the purpose of these Regulations by delivery of a notice under section 12 of the Act, and section 14 of these Regulations applies to the registration.
(3) Lorsque les renseignements exigés aux termes de l’article 17 de l’ancien règlement ont été fournis avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, mais qu’une décision définitive n’a pas encore été prise à cette date, l’exigence en matière de renseignements est réputée avoir été imposée pour l’application du présent règlement par remise d’un avis en vertu de l’article 12 de la Loi et l’article 14 du présent règlement s’applique à cette homologation.

(3) Any person that, on the day on which these Regulations come into force, is using a toxic substance or product referred to in subsection (1) for a purpose referred to in that subsection must, if the quantity of the toxic substance used, by itself or in a product, exceeded 10 g in the calendar year of the coming into force of these Regulations, submit to the Minister, within 60 days after the day on which these Regulations come into force, the information referred to in Schedule 3.
(3) Toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, utilise une substance toxique ou un produit qui en contient à l’une des fins visées au paragraphe (1) présente au ministre les renseignements prévus à l’annexe 3, dans les soixante jours suivant cette date, si la quantité de la substance toxique utilisée — seule ou dans un produit — depuis le début de l’année civile en cours au moment de l’entrée en vigueur a dépassé 10 g.

37. Every authorization that was issued under section 16 or 17 of the Pulp and Paper Effluent Regulations before the coming into force of these Regulations and that is not withdrawn before these Regulations come into force remains in effect until it is amended or withdrawn under section 18 of those Regulations, as amended by section 14 of these Regulations.
37. Les autorisations qui sont accordées, avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, aux termes des articles 16 ou 17 du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et qui ne sont pas retirées avant cette date demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou retirées en vertu de l’article 18 de ce règlement, édicté par l’article 14 du présent règlement.

87 (1) If, within 59 days before these Regulations come into force, a claim is located in accordance with subsection 14(14) of the former Regulations, an application to record the claim that is made after these Regulations come into force may be made under section 24 of the former Regulations or under section 33 of these Regulations.
87 (1) Si un claim a été localisé conformément au paragraphe 14(14) du règlement antérieur dans les cinquante-neuf jours précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qu’une demande d’enregistrement du claim localisé est présentée après l’entrée en vigueur du présent règlement, la demande est présentée soit conformément à l’article 24 du règlement antérieur, soit conformément à l’article 33 du présent règlement.

These rules will implement the EU's basic aviation safety regulation which the European Parliament and the Council (i.e. the EU Member States) are expected to adopt in the coming months.
Ces règles mettront en œuvre les dispositions du règlement de base de l'UE sur la sécurité aérienne, que le Parlement européen et le Conseil (autrement dit, les États membres de l'UE) devraient adopter dans les prochains mois.

In addition, the Commission will carry out a number of other measures - including the development of reporting tools - to further boost supply chain due diligence by large and smaller EU "downstream" companies, i.e. those companies that use these metals and minerals as components in goods.Today's political understanding sets the Regulation on track for technical work and final adoption in the coming months.
En outre, la Commission mettra en place un certain nombre d’autres mesures – y compris l'établissement de rapports – visant à renforcer le respect du devoir de diligence par les grandes et les petites entreprises européennes situées en aval, à savoir celles qui utilisent ces métaux et minerais dans leurs produits. L'accord politique conclu aujourd'hui permet d'entamer le travail technique nécessaire pour l'adoption définitive du règlement dans les prochains mois.

As soon as this Decision comes into effect these case definitions should be used for reporting to the Community network, and should comply with regulations on individual data protection.
Dès l'entrée en vigueur de la présente décision, ces définitions de cas doivent être utilisées pour la déclaration au réseau communautaire et doivent être conformes aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.