Traduction de «these revised anti-dumping » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Revised GATT Anti-Dumping Code
Code antidumping révisé du GATT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under WTO rules, the EU can impose anti-dumping duties on products from countries outside the EU if an investigation demonstrates that these products enter the EU at dumped prices (prices that are below normal value) and that have a negative economic impact (cause injury) on EU industry.
Conformément aux règles de l'OMC, l'Union peut instituer des droits antidumping sur des produits provenant de pays tiers si une enquête démontre que ces produits entrent dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping (prix inférieurs à la valeur normale) et ont des effets économiques négatifs sur l'industrie de l'Union (lui font subir un préjudice).

These reports and the evidence on which they are based would become part of any anti-dumping investigation into that country or sector, and would be publicly available.
Ces rapports et les éléments d'information sur lesquels ils reposent seraient versés au dossier de n'importe quelle enquête antidumping se rapportant à ce pays ou à ce secteur, et seraient consultables par le grand public.

Under WTO rules, the EU can impose anti-dumping duties on products from third countries if an investigation demonstrates that these products enter the EU at dumped prices that cause injury to the EU industry.
En vertu des règles de l'OMC, l'Union peut instituer des droits antidumping sur des produits provenant de pays tiers si une enquête démontre que ces produits entrent dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping qui cause un préjudice à l'industrie de l'Union.

These developments, coupled with the fact that the WTO framework is also changing, prompted the Commission to re-examine the anti-dumping and anti-subsidy instruments to ensure that the EU's ability to tackle unfair trade remains effective.
Ces évolutions, conjuguées au changement du cadre de l'OMC, ont amené la Commission à réexaminer les instruments antidumping et antisubventions, pour que l'Union soit toujours à même de contrer les pratiques commerciales déloyales.

The Commission provided an overview of the dumping margins modified as per the proposal listed in the information disclosure note, noting that these revised anti-dumping margins would not be automatically the anti-dumping duties, which would be subject to the lesser duty rule.
la Commission a présenté une vue d’ensemble des marges de dumping modifiées conformément à la proposition reprise dans la note d’information, en notant que ces marges antidumping révisées ne seraient pas automatiquement les droits antidumping, lesquels feraient l’objet de la règle du droit moindre,

The same article should also be amended to take account of the revised anti-dumping duties calculated for some of the companies listed in the table in Article 1(2) of the definitive Regulation as below:
Ce même article doit également être modifié afin de tenir compte des droits antidumping révisés calculés pour certaines des entreprises énumérées dans le tableau à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement définitif comme ci-dessous:

It was also argued that the continuation of the anti-dumping measures against the PRC would be discriminatory as imports from other third countries are allegedly dumped and causing injury in particular from Sri Lanka while no anti-dumping measures are in force on imports from these countries.
Il a également été avancé que le maintien de mesures antidumping à l’encontre de la RPC serait discriminatoire au motif que les importations en provenance d’autres pays tiers font prétendument l’objet d’un dumping et donnent lieu à un préjudice, notamment celles du Sri Lanka, alors qu’aucune mesure antidumping n’est entrée en vigueur à l’encontre des importations de ces pays.

Second plea in law, alleging that the defendant committed a manifest error of assessment by deducting anti-dumping duties as a cost in the calculation of the unrelated supplier’s export price thereby failing to establish a reliable dumping margin for the purpose of calculating the revised dumping margin and the correct anti-dumping refund amounts and in doing so violated Articles 2(9), 2(11) and 11(10) of Council Regulation (EC) No 1225/2009.
La défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en déduisant les droits antidumping en tant que coûts dans le calcul du prix à l’exportation du fournisseur indépendant, manquant ainsi d’établir une marge de dumping fiable aux fins du calcul de la marge de dumping révisée et du montant correct de droits antidumping à rembourser, ce qui a entraîné une violation des articles 2, paragraphes 9 et 11, et 11, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

These instruments – Anti-Dumping, Anti-Subsidy and Safeguard measures – allow the European Union to defend its producers against unfairly traded or subsidised imports and against dramatic shifts in trade flows in so far as these are harmful to the EU economy. It is important that we use these instruments effectively and rigorously to ensure respect of international trade rules and protect European interests against unfair trade.
Ces instruments – mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde – permettent à l’Union européenne de protéger ses producteurs contre les importations effectuées à des conditions déloyales ou subventionnées et contre les glissements importants s’opérant à l’intérieur des flux commerciaux dans la mesure où ils nuisent à l'économie européenne. Il importe que nous utilisions ces instruments de façon efficace et rigoureuse, afin de garantir le respect des règles du commerce international et de protéger les intérêts européens contre le commerce déloyal.

Accordingly, for these companies, there is no evidence to suggest that a revision of their current anti-dumping duties is warranted, nor is there any data available that would allow a revised individual margin to be calculated for them.
En conséquence, pour ces sociétés, rien ne suggère qu'il serait justifié de revoir les droits antidumping qui leur sont actuellement appliqués, d'autant que la Commission ne dispose d'aucun élément qui lui permettrait d'établir une nouvelle marge individuelle en ce qui les concerne.