Traduction de «these sanctions already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to incentivise earlier transposition and reduce the number of cases ending up before the Court of Justice of the EU, the Commission is proposing to align its approach in these cases with the one it applies already to other infringement cases entailing financial sanctions.
Pour inciter les États membres à respecter les délais de transposition et réduire le nombre de cas portés devant la Cour de justice de l'UE, la Commission propose d'aligner son approche de ces dossiers sur celle qu'elle adopte déjà à l'égard d'autres dossiers d'infraction donnant lieu à des sanctions financières.

L. whereas in light of the absence of concrete steps to defuse tension the EU broadened its sanctions in relation to the situation in Ukraine, expanding the criteria that allow visa bans and asset freezes to be imposed and adding more persons and two entities to these measures; whereas these limited and targeted sanctions have already shown impact;
L. considérant que, face à l'absence de mesures concrètes visant à désamorcer les tensions, l'Union européenne a alourdi les sanctions qu'elle avait prises à la suite de l'évolution de la situation en Ukraine, en étendant les critères d'interdiction de visas et de gel des avoirs et en les imposant à davantage de personnes et à deux entités supplémentaires; que ces sanctions ciblées et circonscrites ont déjà porté leurs fruits;

If these Member States fail to comply with their legal obligation, the Commission may refer the cases to the EU Court of Justice and ask the Court to impose financial sanctions already at this stage.
Si les États membres ne s'acquittent pas de cette obligation juridique, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE et, déjà à ce stade, lui demander d'imposer des sanctions pécuniaires.

Let me announce a third element: a third round of sanctions. Acting upon the mandate given by the Foreign Affairs Council on 21 March, the Council has today adopted, by written procedure, the Hungarian Presidency’s proposal to extend restrictive measures to further Libyan individuals and entities, and these sanctions already extend to the national oil company of Libya.
Je vous annonce également un troisième volet de sanctions: conformément au mandat conféré par le Conseil «Affaires étrangères» du 21 mars, le Conseil a adopté ce jour, par procédure écrite, la proposition de la Présidence hongroise d’étendre les mesures restrictives à d’autres personnes et entités libyennes. Ces sanctions s’étendent déjà à la compagnie pétrolière nationale libyenne.

The EESC also notes that where criminal sanctions are applied, these must be restricted to those seeking to make commercial gain out of sales of substances already known to be banned or likely to cause serious damage to human health.
Le CESE note également que lorsque des sanctions pénales s'appliquent, elles doivent être réservées à ceux qui cherchent à tirer un profit commercial de la vente des substances déjà connues comme interdites ou susceptibles de causer de graves dommages à la santé humaine.

We must not bomb these people, who are already disadvantaged by sanctions, further into Saddam’s hands.
Nous ne devons pas pousser plus encore dans les bras de Saddam une population déjà victime de sanctions en lui faisant subir des bombardements.

I am emphasising these two aspects because, as Mrs Pack has already said, the sanctions against Austria are having most impact on cultural organisations, and the educational and scientific spheres, as well as on scientific cooperation.
Je souligne ces deux éléments parce que - comme l'a déjà dit Mme Pack - les sanctions contre l'Autriche concernent surtout la culture, les manifestations culturelles, les domaines de l'enseignement et des sciences et la coopération scientifique.

Once these EU and international instruments will have come into force by effective enacting legislation, many of the Member States' relevant criminal law provisions (incriminations, sanctions and confiscation, liability of and sanctions for legal persons, extradition, prosecution and cooperation between Member States' law enforcement authorities) will be already assimilated.
Une fois que ces instruments communautaires et internationaux auront été mis en oeuvre par des mesures de transposition efficaces, le rapprochement d'un grand nombre des dispositions pénales des États membres applicables en la matière (incriminations, sanctions et confiscation, responsabilité des personnes juridiques et sanctions qui leur sont applicables, extradition, poursuites et coopération entre les services répressifs des États membres) sera réalisé.

There are sanctions already set aside in the Criminal Code for those acts, so when we start to put further sanctions on terrorism we are making a political statement that we want to send the message that we denounce these acts and they will have stiffer sentences, and so on.
Le Code criminel prévoit déjà des sanctions pour ces actes, et donc, lorsque nous commençons à élaborer d'autres sanctions concernant le terrorisme, nous faisons la déclaration politique suivante : nous voulons faire passer le message que nous dénonçons ces actes et qu'ils entraîneront des peines plus sévères, et ainsi de suite.