That the Committee, in conjunction with the review, also take into consideration the present Rules of the Senate, the Parliament of Canada Act, the Criminal Code of Canada, the Canadian Constitution, and the Common Law to determine after a full compilation and review of these provisions whether they do of themselves adequately serve to assure high ethical standards in the actions of Senators in performing their duties, and
Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine aussi le libellé actuel du Règlement du Sénat, de la Loi sur le Parlement du Canada, du Code criminel du Canada et de la Loi constitutionnelle du Canada ainsi que la common law afin de déterminer, après les avoir isolées et étudiées, si leurs dispositions pertinentes suffisent à elles seules à garantir le respect par les sénateurs de normes élevées en matière d'éthique dans l'exercice de leurs fonctions; et