Vertaling van "these treaties actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

these countries are listed in Annex IV to this Treaty
ces pays sont énumérés dans la liste qui fait l'objet de l'Annexe IV du présent Traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The surest way to shatter public trust and confidence in the treaty process is to limit debate on what these treaties actually say and do.
La façon la plus sûre de détruire la confiance de la population dans le processus de conclusion de traités est de limiter le débat sur la teneur et les conséquences de ces traités.

The Liberal leader in British Columbia says this about the government move today: “The surest way to shatter public trust and confidence in the treaty process is to limit debate on what these treaties actually say and do”.
Le chef du Parti libéral en Colombie-Britannique a fait remarquer au sujet de la mesure prise aujourd'hui par le gouvernement que le plus sûr moyen d'ébranler la confiance du public dans le processus de traités est de limiter le débat sur ce qui disent et font ces traités.

I wonder whether these treaties actually go far enough and whether they will be kept up by the Canadian government, whether we will go after people who are trying to cheat on taxes in any systematic or realistic way.
Je me demande si ces traités vont assez loin et si le gouvernement canadien a l’intention de les tenir à jour et de poursuivre les gens qui essaient de frauder le fisc d’une manière systématique ou réaliste.

What is most notable is that the report provides Canada's child sex tourism laws as an example of this and states that the child sex tourism provisions, though now perfectly in line with international treaties, actually preceded the signing of these treaties.
Le plus remarquable, c’est que le rapport donne en exemple les dispositions canadiennes portant sur le tourisme sexuel impliquant des enfants et affirme que ces dispositions, bien qu’elles ne correspondent pas parfaitement aux traités internationaux, ont précédé la signature de ces traités.

While negotiating the EU trade agreement, there was a side agreement, which was, of course, to join all of these treaties, but there was no consultation about removing the actual system in Canada that protects trademarks of Canadian companies.
Au cours des négociations sur l'accord commercial avec l'Union européenne, un accord parallèle a été proposé. Il consistait à fusionner tous ces traités, mais aucune consultation n'a eu lieu en vue de faire disparaître le système qui est actuellement en vigueur au Canada et qui sert à protéger les marques de commerce des entreprises canadiennes.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

The fact that the Commission has been unable to establish the existence of an actual effect on the market therefore has no bearing on the outcome of the proceeding inasmuch as Article 65 (1) of the ECSC Treaty prohibits both actual anti-competitive effects and potential effects, provided that these are sufficiently marked.
La circonstance que la Commission n'est pas en mesure d'établir l'existence d'un effet actuel sur le marché est donc sans influence sur la solution du litige dès lors que l'article 65 paragraphe 1 du traité prohibe tant les effets anticoncurrentiels réels que les effets potentiels pour peu que ceux-ci soient suffisamment sensibles.