Traduction de «these treaties since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

these countries are listed in Annex IV to this Treaty
ces pays sont énumérés dans la liste qui fait l'objet de l'Annexe IV du présent Traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This leads me to say that parliaments, and in particular the House of Commons, must be party to the drafting of treaties before they are asked to pass legislation to implement these treaties, since, if they are not involved in the process of implementing treaties through legislation, they end up having to subscribe to the rules as negotiated and signed, without having the right to vet the standards in the conventions, which a country such as Canada in this case would have approved for its signature.
Cela m'amène à dire qu'il est devenu impérieux que les parlements, et en particulier la Chambre des communes, soient associés au processus de conclusion des traités avant qu'ils ne soient appelés à adopter des lois de mise en oeuvre de ces traités puisque, s'ils ne sont pas associés au projet de mise en oeuvre des traités par législation, ils sont dans une situation où ils doivent seulement accepter les règles telles qu'elles ont été négociées et signées, sans avoir eu aucun droit de regard sur les normes contenues dans les conventions, et qu'un État comme le Canada, en l'occurrence, aura acceptées par sa signature.

Will these treaties—since specific agreements will be treaties—be the only agreements that will not be published?
Est-ce que ces traités, puisque les accords spécifiques seront des traités, seront les seuls à ne pas être publiés?

These are the articles from the treaties, since we had no mandate to modify them other than to take account of the changes: a new institutional system, changes of name, European laws, framework laws, voting procedures and the legal base for policies.
Ce sont les articles des traités, car nous n'avions pas mandat pour les modifier si ce n'est pour tenir compte des changements: nouveau système institutionnel, changements d'appellation, lois européennes, lois-cadres, procédures de vote, base juridique des politiques.

The immediate triggering of the ratification process for these amendments to the Europol Convention does not conflict with the Constitutional Treaty, since the rules of the Constitutional Treaty will prevail over the rules that are now the subject of this initiative by the Member States.
Le déclenchement immédiat du processus de ratification de ces amendements à la Convention Europol n'enfreint pas le traité constitutionnel, étant donné que les règles du traité constitutionnel prévaudront sur les règles qui font actuellement l'objet de cette initiative des États membres.

Late fulfilment of a Community obligation is in itself a breach of the Treaty, since simultaneous and uniform application of the rules of the internal market rests on compliance by all the Member States with the deadlines for implementing these obligations and the need for an observed infringement to be remedied as soon as possible and without undue delay.
L'exécution tardive d'une obligation communautaire constitue en elle-même une violation du Traité. En effet, le respect par tous les Etats membres des délais de mise en œuvre des obligations communautaires et la nécessité qu'une infraction constatée soit supprimée dans les meilleurs délais et sans retard injustifié, sont à la base de l'application simultanée et uniforme des règles du Marché Intérieur.

These changes take just a little further the special treatment enjoyed by these regions as regards Community scrutiny of state aid, under Article 87 of the EC Treaty, since they already benefit from the highest ceilings for investment aid in the Union (up to a total of 75% in the case of small businesses in the French overseas territories) and the possibility of transport aid.
Cette modification affirme un peu plus encore le traitement spécifique dont jouissent ces régions dans le cadre du contrôle communautaire des aides d'Etat, sous l'article 87 du traité CE, puisque ces régions bénéficient déjà des plafonds d'aide à l'investissement les plus élevés de l'Union (jusqu'à 75% net pour les PME dans les DOM français) et de la possibilité d'aide au transport.

The fact that these rights are set out in the Charter does not change the legal value they have irrespective of the existence of the Charter, since the basis of their observance in Union law rests on Article 6(2) of the Treaty on European Union.
Le fait que ces droits apparaissent dans la Charte n'ôte rien à leur valeur juridique en dehors de l'existence de celle-ci, puisque leur survie au sein du droit communautaire repose sur l'article 6.2 du traité sur l'Union européenne.

Mr Napolitano, I would also like to reassure you regarding the proposal to carry out accompanying preparatory work, and I stress the word accompanying: since the reform of the Treaties involves extremely detailed and special technical aspects, we cannot let ourselves be accused of not having carried out a thorough study and a complete analysis of these aspects.
Monsieur Napolitano, je voudrais vous rassurer également sur un autre point, à savoir la proposition visant à organiser des travaux préparatoires d’accompagnement, et j’insiste sur le terme "accompagnement". Le problème de la révision des Traités comporte des aspects techniques extrêmement détaillés et spécifiques : on ne peut donc pas nous accuser de manquer de profondeur dans notre vision des choses, de ne pas avoir analysé complètement tous ces aspects.

These provisions do not include the rules based on Article 51 of the EC Treaty since Moroccan nationals legally established in a Member State may not benefit from freedom of movement for workers in the EU (Articles 52-58).
Sont exclues toutes les dispositions prises sur la base de l'article 51 du Traité CE, puisque les ressortissants Marocains légalement établis dans les territoire d'un Etat membre ne pourront pas bénéficier de la libre circulation des travailleurs dans l'U.E (articles 52 à 58).

The Decree was incompatible with Article 30 of the EEC Treaty since it obliged manufacturers in other Member States to adapt their production to these technical requirements, thus preventing the importing of products lawfully manufactured in the other States in accordance with different technical requirements guaranteeing the same level of protection, and demanded proof of compliance with the Spanish specifications which were themselves barriers to trade (self-certification by the manufacturer who had to be legally recognized by the Spanish Consulate; issue of a certificate by a body accredited by the Spanish Ministry of Industry; approval).
Le décret était contraire aux dispositions de l'article 30 du traité CEE car il avait d'une part pour conséquence d'obliger les fabricants des autres Etats membres à adapter leur production à ces prescriptions techniques, empêchant l'importation de produits légalement fabriqués dans les autres Etats conformément à des prescritpions techniques différentes assurant un même niveau de protection, et d'autre part d'imposer des moyens de preuve du respect des spécifications espagnoles qui constituaient en soi des entraves aux échanges (autocertification du fabricant légalisée par le consulat espagnol; certificat délivré par un organisme accrédité par le ministre de l'industrie espagnol; homologation).