Vertaling van "these treaty provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separability of treaty provisions [ dissenting provisions ]
divisibilité des dispositions d'un traité

separability of treaty provisions
divisibilité des dispositions dun traité

claim based on alleged treaty provisions
revendication fondée sur des prétendues dispositions de traités

NAFTA: Resolving Conflicts Between Treaty Provisions and Domestic Law
Accord de libre-échange nord-américain : resolution des conflits entre les dispositions d'un traité et le droit interne

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Surely the opposite will result from these treaty provisions which end the application of the Indian Act for the Nisga'a. This treaty discontinues Nisga'a Indian reserve lands, ensures that Nisga'a citizens are taxed in the same way as other Canadians, and ensures the application of all federal and provincial laws within the settlement area.
Au contraire, le traité mettra fin à l'application de la Loi sur les Indiens et aux réserves des Nisga'a, fera en sorte que les Nisga'a paieront des taxes et des impôts comme les autres Canadiens et s'assurera que toutes les lois canadiennes et provinciales seront appliquées dans le territoire visé par l'accord.

If Maa-nulth taxation powers could somehow violate Canada's obligations under a tax convention that Canada has with another nation, these treaty provisions would be triggered.
Si les pouvoirs de taxation des Maa-nulth pouvaient contrevenir d'une manière ou d'une autre aux obligations que le Canada doit observer en vertu d'une convention fiscale internationale, le processus lié aux dispositions en question s'enclencherait.

Further, referencing international law, these anti-hate provisions were themselves implemented as a domestic implementation of our undertakings under international law, under international treaty provisions, to combat hate speech.
Par ailleurs, en ce qui concerne le droit international, les dispositions interdisant la propagande haineuse ont été mises en oeuvre à l'échelle nationale dans le cadre de nos engagements en vertu du droit international, c'est-à-dire en vertu des dispositions de traités internationaux, afin de lutter contre les propos haineux.

The fact that these workers are treated differently from other EU workers does not amount to discrimination contrary to EC law on the basis of nationality: the EC Treaty prohibits discrimination on the basis of nationality, but without prejudice to special Treaty provisions, such as the transitional arrangements in the Accession Treaties.
Le fait que ces travailleurs aient un traitement différents de celui des autres travailleurs de l’UE n’est pas considéré comme une discrimination fondée sur la nationalité contraire à la législation communautaire: le traité CE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité mais ne préjuge pas des dispositions spéciales du traité telles que les dispositions transitoires prévues dans les traités d’adhésion.

Some of these measures fall within the scope of the EC Treaty (Article 80(2) on maritime transport) and the other within the scope of title VI of the EU Treaty (provisions on police and judicial cooperation in criminal matters).
Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité CE (article 80, paragraphe 2 relatif aux transports maritimes), d'autres relèvent du titre VI du traité sur l'UE (dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale).

More than anything else, these treaty provisions protect our culture.
Plus important encore, les dispositions de ces traités protègent notre culture.

(EN) There is indeed a well established jurisprudence by the European Court of Justice to the effect that Treaty provisions and the principles that can be inferred from these provisions (in particular the principles of equal treatment and transparency) also apply to contracts which - for one reason or another - are not subject to the detailed provisions of the Public Procurement Directives.
Il existe en effet une jurisprudence bien établie que l’on doit à la Cour de justice des Communautés européennes qui fait que les dispositions du Traité et les principes pouvant être déduits de ces dispositions (en particulier les principes d’égalité de traitement et de transparence) s’appliquent également aux contrats qui - pour une raison ou une autre - ne sont pas soumis aux dispositions détaillées visées dans les directives relatives aux marchés publics.

For these two reasons the Commission has not authorised preparations to apply the energy taxation proposal on the basis of the Treaty provisions on closer cooperation under Articles 43 to 45 of the EC Treaty and Article 11 of the EC Treaty.
Ces deux raisons font que la Commission n'a pas autorisé les préparatifs d'application de la proposition de taxation de l'énergie sur la base des dispositions du Traité relatives à une collaboration plus étroite, articles 11, 43, 44 et 45 du traité CE.