Along with any specific reporting that may take place with respect to the overall measures contained in Bill C-48, it is expected that the various estimates documents and the Public Accounts of Canada would highlight the responsible ministers and departments, the recipients, details on how these funds are intended to be used and subsequently how they have been used.
Au même titre que les rapports spécifiques qui peuvent avoir lieu en ce qui a trait à l'ensemble des mesures contenues dans le projet de loi C-48, il est prévu que les documents portant sur le budget principal des dépenses et les Comptes publics du Canada mettront en évidence les ministres responsables et les ministères, les bénéficiaires, les détails relatifs à l'intention d'utilisation de ces fonds et, par la suite, la façon dont ils ont été utilisés.