5. Corrective or restrictive measures pursuant to Article 9(2), (4), (5) or (9), or Article 10(3) shall be extended to all units of a non-compliant model and of its equivalent models, except those units for which the supplier demonstrates that they are compliant.
5. Les mesures correctives ou restrictives prises en vertu de l'article 9, paragraphes 2, 4, 5 ou 9, ou de l'article 10, paragraphe 3, s'appliquent à toutes les unités du modèle non conforme et à celles des modèles équivalents, à l'exception des unités dont le fournisseur démontre qu'elles sont conformes.