Vertaling van "they amend subsections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by subsection 157-1 of the Unemployment Insurance Act , 1971
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par le paragraphe 157(1) de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I look at Bill C-60, it tries to amend subsection 494(2) of the Criminal Code to enable private citizens who own or have lawful possession of property, or persons authorized by them, to arrest, within a reasonable time, a person who they find committing a criminal offence on or in relation to that property.
D'après ce que je constate, le projet de loi C-60 vise à modifier le paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre aux citoyens qui sont propriétaires ou en possession légitime de biens, ou à des personnes désignées par eux, de procéder à l'arrestation, dans un délai raisonnable, de tout individu qu'ils surprennent en train de commettre une infraction criminelle relativement à ces biens.

As we see in the government bill, clause 3 would amend subsection 494(2) to add very important words to say that the owner or a person in lawful possession of property may arrest a person if “they make the arrest within a reasonable time after the offence is committed and they believe on reasonable grounds that it is not feasible in the circumstances for a peace officer to make the arrest”.
Il s'en est tiré impunément parce qu'il aurait été illégalement séquestré par M. Chen après l'infraction. Dans le projet de loi d'initiative ministérielle, l'article 3 modifierait le paragraphe 494(2) par l'ajout de mots très importants qui autoriseraient le propriétaire d'un bien ou la personne en ayant la possession légitime à procéder à une arrestation s'il « procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et [s'il] croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances ».

They might seem to be tough on crime, but they only needed to amend subsection 494(2).
On peut paraître tough on crime, mais on n'avait qu'à amender le paragraphe 494(2).

They would confer subsection 6(2) status on any grandchildren of women who lost status due to marrying out (e.g., Ms. McIvor) and whose child of that marriage (e.g., Jacob Grismer) had the grandchild with a non-Indian after September 1951, when the double mother rule took effect; this result would be effected by amending subsection 6(1) to include persons in Jacob Grismer’s position.46 The discussion paper suggested such an amendment would result in total new registrants of between 20,000 and 40,000, most residing off reserve,47 and that failure to amend the Act by 6 April 2010, when suspension of the BC court’s decision ends, would cause uncertainty for First Nations communities in that province.48
Ces modifications conféreraient le statut en vertu du paragraphe 6(2) à tous les petits-enfants des femmes qui avaient perdu leur statut en épousant des non-Indiens (p. ex. madame McIvor) et dont les enfants de ce mariage (p. ex. Jacob Grismer) avaient eu les petits-enfants avec une personne non indienne après septembre 1951, moment de l’entrée en vigueur de la règle « mère grand-mère »; ce résultat serait obtenu en modifiant le paragraphe 6(1) de manière à inclure les personnes se trouvant dans la même situation que Jacob Grismer46. Le document d’information laissait entendre qu’une telle modification créerait au total de 20 000 à 40 000 nouveaux inscrits, la plupart vivant hors réserve47, et que le défaut de modifier la LI au plus tard le 6 avril 2010, date de l’expiration de la période de suspension prononcée aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, serait une source d’incertitude pour les collectivités des Premières nations dans cette province48.

[Translation] Regarding Motions Nos. 8 and 9, they amend subsections 464(3) and 465(3) of the Canada Elections Act to increase from 50% to 60% the percentage of election expenses for candidates that will be reimbursed. The reason is that this premature change to reduce the financial impact felt by candidates would result in new restrictions on contributions by individuals, corporations and unions.
[Français] Concernant les motions 8 et 9, celles-ci modifieront les paragraphes 464(3) et 465(3) de la Loi électorale du Canada, afin d'augmenter le taux de remboursement des dépenses électorales des candidats de 50 p. 100 à 60 p. 100. La raison est que ce changement prématuré de réduire l'impact financier subi par le candidat résulterait en de nouvelles restrictions aux contributions des individus, des sociétés et des syndicats.