They have their own legislation, which is different from company law in some Member States,and they may even be qualified as civil associations rather than companies under national law[33], with some specific laws applying to certain types of cooperatives (agricultural, housing, credit or health).
Elles disposent de leur propre législation, qui est différente du droit des sociétés dans certains États membres, et peuvent même être considérées comme des associations civiles plutôt que des sociétés au regard du droit national[33], certaines lois spécifiques s’appliquant à certains types de coopératives (dans les domaines de l’agriculture, du logement, du crédit ou de la santé).