They comply, however, with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and are therefore compatible with the common market under Article 92(3)(c) of the Treaty and Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, on condition that the Spanish authorities refrain, as they undertook in their letter of 22 May 1997, from granting any new aid to the company in the future and that they fully implement the agreed restructuring plan.
Cependant, ces aides sont conformes aux dispositions des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et sont de ce fait compatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, à condition que les autorités espagnoles, comme elles s'y sont engagées dans leur lettre du 22 mai 1997, s'abstiennent à l'avenir d'accorder toute autre nouvelle aide et appliquent pleinement le plan de restructuration approuvé.