If, on the other hand, they consider that the legislation is both necessary and appropriate to the public interest objective pursued, it will then be for them to ascertain whether, by not expressly providing for disclosure of the names of the persons concerned, the legislation meets the requirement of foreseeability.
Si, en revanche, elles considèrent que cette législation est à la fois nécessaire et appropriée à l'objectif d'intérêt général poursuivi, il leur incombera encore de vérifier si, en ne prévoyant pas explicitement la divulgation du nom des personnes concernées, la législation répond à l'exigence de prévisibilité.Quant à l'application directe de la directive communautaire, la Cour considère que les dispositions de la directive en cause sont suffisamment précises pour être invoquées par un particulier devant les juridictions nationales afin d'écarter l'application des règles de droit interne contraires à ces dispositions.