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Traduction de «they consider legitimate » (Anglais → Français) :

On the other hand, rules which are indirectly discriminatory (such as quotas for locally trained players), or which hinder free movement of workers (compensation for recruitment and training of young players), may be considered compatible if they pursue a legitimate objective and insofar as they are necessary and proportionate to the achievement of such an objective.

Par contre, les règles qui sont indirectement discriminatoires (comme les quotas de joueurs formés au niveau local) ou qui entravent la libre circulation des travailleurs (compensation pour le recrutement et la formation de jeunes joueurs) peuvent être considérées comme compatibles dans la mesure où elles poursuivent un objectif légitime et où elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.


Should they be unhappy with the new arrangements, should they consider that they have a legitimate beef, their concerns are not really addressed in this bill.

S'ils sont insatisfaits des nouveaux arrangements, devraient-ils considérer que leurs préoccupations sont légitimes? Il n'en est pas vraiment question dans ce projet de loi.


Has the Minister of Canadian Heritage not demonstrated very clearly that, if Quebeckers are to take what they consider to be their legitimate place internationally, they have no choice but to become a sovereign country, or in other words to assume sole responsibility for their relations with other countries in the world?

La ministre du Patrimoine canadien n'a-t-elle pas démontré très clairement que pour occuper au plan international la place qu'ils considèrent comme légitime, les Québécois n'ont d'autre choix que de devenir un pays souverain, c'est-à-dire de devenir les seuls responsables de leurs relations avec les autres pays du monde?


To a certain extent, I think that they can be considered legitimate, in the sense that Bill C-2 created additional interpretation problems on your side because there was specific reference to photographs that could be published and that might give an advantage to one candidate or the other. In a case like that, would the House of Commons be considered a third party?

Jusqu'à un certain point, je pense que l'on peut considérer qu'ils sont peut-être légitimes, à savoir que le projet de loi C-2 a occasionné des problèmes additionnels d'interprétation de votre côté parce qu'on faisait référence nommément à des photographies qui pouvaient être publiées et qui pouvaient éventuellement favoriser la candidature de l'un ou défavoriser la candidature de l'autre et, dans un cas comme celui-ci, devait-on considérer la Chambre des communes comme une tierce partie?


Such practices are legitimate under most circumstances. However, in some cases, they can also be excessive and unfair: in some EU jurisdictions (e.g., France), courts state that listing fees should be considered legitimate only if they are linked to real services, are proportionate and are being charged for in a transparent manner.

Ces pratiques sont légitimes dans la plupart des cas, mais elles peuvent parfois aussi être excessives et déloyales: dans certains États membres de l'UE (par ex. la France), les tribunaux considèrent que les frais de référencement ne sont légitimes que s'ils sont liés à des services réels, s'ils sont proportionnés et s'ils sont facturés de manière transparente.


Such usage can of course be even riskier for the offender involved due to the possibility of an armed response, in particular by police officers when acting in what they consider legitimate defence.

Une telle utilisation peut évidemment s’avérer encore plus risquée pour le délinquant impliqué en raison d'une possible réponse armée, notamment de la police s'estimant en état de légitime défense.


Responding to barriers is not a straightforward matter. Much depends on where the barriers originate and whether they are burdensome but in pursuit of legitimate aims or if they can be considered as unjustified measures.

La complexité dépend largement de la provenance de l’obstacle en question et de la question de savoir s’il s’agit d’une lourdeur administrative répondant à des objectifs légitimes ou tombant dans la catégorie des mesures injustifiées.


They should consider whether the existing restrictions pursue a clearly articulated and legitimate public interest objective, whether they are necessary to achieve that objective, and whether there are no less restrictive means to achieve this.

Ils devraient essayer de déterminer si les restrictions existantes visent à réaliser un objectif clairement défini et légitime d'intérêt général, si elles sont nécessaires pour atteindre cet objectif et s'il n'existe pas d'autres moyens moins restrictifs pour y parvenir.


Would the minister agree that his officials at the embassy in Paris behaved deplorably, considering the way they handled legitimate requests for visas from people of Algerian origin, and why is nothing being done to correct procedures that obviously led to this unfair treatment?

Le ministre reconnaît-il que ses fonctionnaires à l'ambassade de Paris agissent de façon lamentable en ce qui concerne les demandes de visas légitimes provenant de citoyens d'origine algérienne et qu'attend-il pour remettre de l'ordre dans une façon de procéder qui, visiblement, crée des injustices inexplicables?


Those are not questions we ask today, but they were considered legitimate at the time.

Nous ne posons plus de telles questions, mais à l'époque, elles étaient considérées légitimes.




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'they consider legitimate' ->

Date index: 2023-05-26
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