Traduction de «they cover actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.
Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.

Firstly, in the Commission’s opinion, the social character of the measure at the time the insurance policies are taken out, namely before the serious events they cover actually occur, did not seem to be established clearly.
Premièrement, le caractère social de la mesure ne semblait pas pleinement démontré selon la Commission lorsque l’on se place au stade de la souscription du contrat d’assurance, c’est-à-dire avant la survenance desdits événements graves.

Must the concept of ‘importation’ in Article 2(b) of Council Directive 2008/118/EC (2) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC and the concept of ‘importation of excise goods’ in Article 4(8) of that directive as meaning that they also cover the case where the tariff heading of the actual goods in external transit and the tariff heading stated in the accompanying documents is different, while, apart from that disparity, both the indication of the Chapter (in the present case, Chapter 24 — tobacco) and the quantity and net weight of the actual goods correspond to the data given in the accompanying documents?
Faut-il interpréter les notions d’«importation», à l’article 2, sous b), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), et d’«importation de produits soumis à accise», à l’article 4, sous 8), de la même directive, en ce sens qu’il se produit une importation dans le cas également où la sous-position tarifaire de la marchandise réelle placée en transit externe et celle qui est indiquée dans la documentation accompagnant ladite marchandise divergent, tandis que l’indication du chapitre dont elle relève (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) est conforme, et que, au-delà de cette divergence, la quantité et le poids net de la marchandise réelle correspondent à ce qui est mentionné sur les documents qui l’accompagnent?

It should be underlined that compensation schemes which simply cover actual costs as they occur provide few incentives for the transport company to contain costs or to become more efficient over time.
Il convient de souligner que les systèmes de compensation qui se contentent de couvrir les coûts réels tels qu’ils se présentent n’incitent guère l'entreprise de transport à maîtriser les coûts ou à améliorer son efficience au fil du temps.

In this context, they ask the Commission and the other institutions to provide appropriate, timely and detailed documentation on assigned revenues, covering actual implementation and forecasts as far as possible, to accompany the Preliminary Draft Budget.
Dans ce contexte, ils demandent à la Commission et aux autres institutions de fournir en temps utile des pièces justificatives appropriées et détaillées sur les recettes affectées, englobant la mise en œuvre effective et les prévisions dans la mesure du possible, qui doivent être jointes à l'avant-projet de budget.

The Court of Justice of the European Union has already ruled that problems leading to cancellations or delays can be covered by the concept of extraordinary circumstances only to the extent that they stem from events which are not inherent in the normal exercise of the activity of the carrier concerned and are beyond its actual control.
La Cour de justice de l’Union européenne a déjà statué sur les problèmes entraînant des annulations ou des retards considérant que ceux-ci peuvent relever de la notion de circonstances extraordinaires seulement s’ils découlent d’événements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et qui échappent à la maîtrise effective de ce dernier.

They have actually covered all the issues already but I would like to go into certain points in further detail.
Ils ont en réalité déjà couvert tous les aspects de la question, mais je voudrais entrer dans les détails pour certains de ceux-ci.

Having analysed the amendments, we can distinguish three groups: firstly, amendments which the Commission can accept; secondly, amendments which are superfluous because the proposal is worded in such general terms – as befits a framework regulation – that they are actually already covered; and thirdly, a group of amendments which the Commission also rejects because they either do not fit into this proposal or would have undesired consequences.
Après une analyse des amendements, nous pouvons les distinguer en trois groupes. D’abord : les amendements que la Commission peut accepter. Deuxièmement : les amendements qui deviennent superflus parce que leurs contenus, en raison de l’aspect général des formulations de la proposition, sont déjà couverts et étant donné qu’ils sont adaptés à un programme cadre, ceux-ci sont déjà traités. Troisièmement : un groupe d’amendements que la Commission rejette parce qu’ils n’ont pas leur place dans ce Traité ou parce qu’ils sont indésirables en raison de leurs conséquences.

(10) Whereas at present cable operators in particular cannot be sure that they have actually acquired all the programme rights covered by such an agreement;
(10) considérant que, en particulier, les distributeurs par câble ne peuvent actuellement être certains d'avoir acquis réellement tous les droits liés aux programmes faisant l'objet de tels accords;