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Exported Motor Vehicles Drawback Regulations

Traduction de «they deny consumers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Such practices would breach EU competition rules, because they deny consumers the benefits of the EU Single Market – choice and lower prices.

De telles pratiques contreviendraient aux règles de concurrence de l'UE, car elles privent les consommateurs des avantages du marché unique, à savoir un choix plus large et des prix moins élevés.


The Writers Guild of Canada has been very clear about digital locks: adding a digital lock effectively blocks the creators' current source of income and denies consumers the same rights they are guaranteed in other clauses of the bill.

La guilde des écrivains du Canada a été très claire par rapport aux verrous numériques: l'ajout d'un verrou numérique a pour effet de bloquer les sources de revenus actuelles des créateurs et enlève aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres articles du projet de loi.


However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.


However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.


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However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.


Do Finland's law and its administrative application violate Article 28 of the EC Treaty, bearing in mind that they deny vendors operating in other Member States the right to engage in distance selling of alcohol to consumers in Finland?

Le droit finlandais et l’interprétation qui en est faite, en pratique, par l’administration, sont-ils contraires à l’article 28 du traité CE, compte tenu qu’ils refusent au vendeur établi dans un autre État membre le droit d’exercer à destination des consommateurs finlandais la vente à distance d’alcool?


30. Firmly believes it is unacceptable that certain entrepreneurs who supply goods or provide services and content via the internet in several Member States deny consumers access to their websites in other Member States and force them to use their websites in the State in which they are resident or whose nationality they hold;

30. est convaincu qu'il est inacceptable que certains professionnels vendent des marchandises ou offrent des services et un contenu par Internet dans plusieurs États membres en empêchant les consommateurs d'accéder à leurs pages dans d'autres États membres et en les obligeant à utiliser leurs pages dans l'État où ils résident ou dont ils ont la nationalité;


This denies consumers the right to know which substances they are dealing with and it also makes it more difficult for users to identify the substances in various databases.

Cette disposition prive les consommateurs du droit de savoir à quelles substances ils sont confrontés et complique la tâche des utilisateurs lorsqu’il s’agit d’identifier les substances dans diverses bases de données.


Although we feel that the government has a responsibility to protect public health and safety, this should not be applied in a way that unreasonably denies consumers access to products that they perceive to be necessary for their well-being.

Nous estimons qu'il incombe au gouvernement de protéger la santé et la sécurité du public, mais nous croyons que cette responsabilité ne devrait pas s'exercer en refusant indûment au consommateur l'accès aux produits qu'il juge nécessaires pour son bien-être.


We should not be protecting dealers from the market and from ordinary competitive pressures because that is to deny consumers the cheap car prices which they deserve, and which this Parliament should be prepared to deliver to them.

Nous ne devrions pas protéger les concessionnaires contre le marché et contre les pressions compétitives ordinaires, car cela empêcherait les consommateurs de profiter des prix peu élevés qu'ils méritent et que le Parlement devrait être prêt à leur offrir.




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Date index: 2021-05-04
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