Vertaling van "they enact administrative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]
Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]

Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto
Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The U.S. government's export control assistance programs recommend to foreign countries that they enact administrative penalties for export control violations, largely because these administrative penalties are much easier to impose and they are much faster.
Le programme d'assistance au contrôle à l'exportation du gouvernement des États-Unis recommande aux pays étrangers d'adopter des pénalités administratives dans le cas de violation des contrôles à l'exportation, largement parce que ces pénalités administratives sont beaucoup plus faciles à imposer et qu'elles sont également plus rapides.

Your Rapporteur reminds Member States of the imperative need to avoid contradictions or inconsistencies between the rules they enact and the EU ones and to avoid increasing the administrative burden for the beneficiaries.
Votre rapporteur rappelle aux États membres qu'il est impératif d'éviter toute contradiction ou incohérence entre les lois qu'ils promulguent et la législation de l'Union européenne, ainsi que d'éviter toute augmentation de la charge administrative pour les bénéficiaires.

20. The Administrator and Deputy Administrator who are in office on the day on which this section comes into force shall continue to perform their duties and functions as if they had been appointed under section 94 or 95, as the case may be, of the Marine Liability Act, as enacted by section 11.
20. L’administrateur et l’administrateur adjoint qui sont en fonction à l’entrée en vigueur du présent article continuent d’exercer leur charge comme s’ils avaient été nommés en vertu des articles 94 ou 95, selon le cas, de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, édicté par l’article 11.

They call on parliament to enact legislation against such violations of conscience rights by administrators in medical facilities and educational institutions.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi interdisant une telle violation de la liberté de conscience par les administrateurs d'établissements médicaux et d'institutions d'enseignement.

They are about the technical and administrative conditions necessary for the swift and successful application of preventive data recording enacted by the Treaty of Prüm, which was incorporated into EU legislation a few months ago.
L’initiative et le rapport portent sur les conditions techniques et administratives nécessaires à la mise en place rapide et réussie d’enregistrements de données à des fins préventives prévus par le traité de Prüm, qui a été incorporé à la législation communautaire il y a quelques mois de cela.

They should follow the guidelines they have set themselves and enable their administration to apply enacted legislation.
Ils doivent suivre les lignes directrices qu’ils ont eux-mêmes définies et permettre à leur gouvernement d’appliquer la législation adoptée.

It is therefore essential to use the Integrated Programme to improve and simplify the administrative and regulatory environment in which they operate and to enact effective measures to assist them.
Il est dès lors important, via le programme intégré, d'améliorer et de simplifier l'environnement administratif et réglementaire des PME et d'adopter des mesures efficaces pour assister ces entreprises.

They ask that parliament enact legislation against such violations of conscience rights by administrators in medical facilities and educational institutions across the country.
Ils demandent que le Parlement légifère pour interdire de telles violations de la liberté de conscience par les administrateurs d'établissements de santé et de maisons d'enseignement.