Traduction de «they had explicitly promised » (Anglais → Français) :

They point out that the situation was clarified by Article 180 of Regulation (EC) No 1234/2007, which explicitly subjects aid for the cessation of dairy production to the notification procedure, and that they honestly believed they had complied with Union legislation by regularly submitting information on the compensation system to the Commission via questionnaires.
Elles précisent que la situation a été clarifiée par l'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007, qui soumet explicitement le dispositif d'ACAL à la procédure de notification, et que c'est en toute bonne foi qu'elles ont estimé avoir respecté la réglementation de l'Union en transmettant régulièrement des informations sur le système indemnitaire à la Commission, en utilisant des questionnaires.

The public want a constitution because they can see that it is about a political community, and because what they had been promised was the political unification of Europe, the political unification of this continent.
L’opinion publique veut une Constitution parce qu’elle peut voir qu’il s’agit d’une communauté politique, et parce qu’elle s’est vu promettre l’unification politique de l’Europe, l’unification politique de ce continent.

We have 646 Members of Parliament in the United Kingdom. 638 of them were elected on the basis of an explicit promise that they would put the European Constitution to a referendum before they ratified it.
Nous avons 646 députés parlementaires au Royaume-Uni, dont 638 ont été élus parce qu’ils ont explicitement promis qu’ils soumettraient la Constitution européenne à un référendum avant de la ratifier.

After all, we cannot have more Europe for less money, and richer countries cannot change policies following the admission of poorer ones, when they had previously promised them substantial resources.
Après tout, nous ne pouvons pas avoir plus d’Europe avec moins d’argent, et les pays plus riches ne peuvent modifier les politiques après l’adhésion des pays plus pauvres, alors qu’ils leur avaient promis précédemment des moyens financiers considérables.

However, during the investigation of the present case, the Belgian authorities did not deny that the State aid scheme had not been amended as they had promised.
Toutefois, au cours de l’examen du cas d’espèce, les autorités belges n’ont pas démenti que le régime d’aides d’État n’avait pas été modifié comme elles s’étaient engagées à le faire.

– (FR) Madam President, Madam Minister, President of the Commission, ladies and gentlemen, we too wish to hear the proposals and suggestions made by the Members of Parliament but, if I may, I would like to sum up the position of the European Commission on this major debate, which was promised at Nice in the early hours of the morning, when the ink had not yet dried on the agreement. It was almost as if the Heads of State and Government were not really satisfied with what they had just done after three days of negotiations.
- Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nous aussi nous souhaitons entendre les propositions et les suggestions des députés, mais si vous le permettez, je voudrais vous donner en quelques instants la position de la Commission européenne sur ce grand débat qui a été promis à Nice, au petit matin, alors même que l'encre de l'accord n'était pas encore sèche, un peu comme si les chefs d'État et de gouvernement n'étaient pas réellement satisfaits de tout ce qu'ils venaient de faire après trois jours de négociations.

4. Where off-balance-sheet items carry explicit guarantees, they shall be weighted as if they had been incurred on behalf of the guarantor rather than the counterparty.
4. Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie explicite, ils sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour le compte du garant et non de la contrepartie réelle.

These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.
Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.

The vast majority of these transfers had not been sent in the "OUR" mode despite the fact that they were obliged to do so in the absence of a different, explicit agreement.
Il s'est avéré que la grande majorité de ces établissements n'avaient pas appliqué l'option "OUR", alors qu'elles étaient tenues de le faire en l'absence de convention contraire expresse.