In some they are highly regulated and in others they are a matter of private contract law between consumer and lender, with the consumer only having a choice between different kinds of standard contracts and mortgages, as opposed to a real opportunity to negotiate individual terms.
Dans certains États membres, le remboursement anticipé est très réglementé, tandis que, dans d’autres, il est régi par le droit contractuel privé – le consommateur ne jouissant, dans le premier cas, que du choix entre différents types de contrats standards, par opposition, dans le second, à une véritable possibilité de négocier individuellement les clauses de son contrat avec le prêteur.