Traduction de «they have quasi-constitutional » (Anglais → Français) :

If such works are, in principle, open to all potential users and not just electronic communications operators, and thereby create the necessary pre-conditions for the deployment by utility operators of their own infrastructure without discriminating in favour of a given sector or a company, they do not constitute State aid and do not have to be notified to the Commission [17].
Si ces travaux sont, en principe, ouverts à tous les utilisateurs potentiels et pas uniquement aux opérateurs de communications électroniques, créant ainsi les conditions préalables nécessaires au déploiement d'infrastructures propres par les fournisseurs de services sans discrimination en faveur d'un secteur donné ou d'une entreprise spécifique, ils ne constituent pas des aides d'État et ne doivent pas être notifiées à la Commission[17].

2. This Framework Decision shall not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction to fundamental principles relating to freedom of association and freedom of expression, in particular freedom of the press and the freedom of expression in other media as they result from constitutional traditions or rules governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or other media where these rules relate to the determination or limitation of liability.
2. La présente décision-cadre n’a pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’association et à la liberté d’expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.

Article 18, par. 4 of law 3536/2007 provides for a regularization procedure concerning specific categories of third-country nationals who used to live in Greece until 31 December 2004 and who have been living in Greece ever since, provided that they do not constitute a threat to public order and public security.
L’article 18, paragraphe 4, de la loi 3536/2007 prévoit une procédure de régularisation concernant les catégories spécifiques de ressortissants de pays tiers qui vivaient en Grèce jusqu'au 31 décembre 2004 et qui ont toujours vécu en Grèce, dans la mesure où ils ne constituent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité publique.

We cannot do that by saying to them, ‘There you are, we have a Constitution’. Simply waking up one morning to hear that they have a Constitution is not going to reassure them.
On ne va pas pouvoir le faire en leur disant: voilà, nous avons une Constitution. Ce n’est pas le fait même d’entendre un matin, au réveil, qu’ils ont une Constitution qui va les rassurer.

I am pretty sure that, if Mr Chirac had said to the French people that he would resign if they accepted the Constitution, there would have been an overwhelming majority in favour of the Constitution in France. I am quite convinced of that.
Je suis certain que si M. Chirac avait affirmé aux Français qu’il démissionnerait s’ils acceptaient la Constitution, une majorité écrasante aurait voté en faveur de cette dernière en France. J’en suis persuadé.

Let me say, in conclusion, that President Chirac and Chancellor Schröder have said that they want the constitution, that they want to be Europeans, that they want simply to strengthen the European Parliament.
En guise de conclusion, je dirai que le président Chirac et le chancelier Schröder ont déclaré qu’ils voulaient la Constitution, qu’ils voulaient être européens, qu’ils voulaient simplement renforcer le Parlement européen.

J. whereas under Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, the Council may conclude agreements acting unanimously, on a recommendation from the Presidency, in the sphere of the common foreign and defence policy and in the sphere of judicial and police cooperation in criminal matters without any agreement being binding on a Member State whose representative in the Council states that it has to comply with the requirements of its own constitutional procedure, whereas in such cases the Member States may agree that the agreement shall apply provisionally to them and whereas clauses of this kind, even if they have no constitutional force, nonetheless form the rudiments of legal personality of the European Union,
J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoire et que, même si elles n'ont pas valeur constitutionnelle, de telles clauses sont néanmoins l'amorce d'une personnalité juridique de l'Union,

J. whereas under Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, the Council may conclude agreements acting unanimously, on a recommendation from the Presidency, in the sphere of the common foreign and defence policy and in the sphere of judicial and police cooperation in criminal matters without any agreement being binding on a Member State whose representative in the Council states that it has to comply with the requirements of its own constitutional procedure, whereas in such cases the Member States may agree that the agreement shall apply provisionally to them and whereas clauses of this kind, even if they have no constitutional force, nonetheless form the rudiments of legal personality of the European Union,
J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoire et que, même si elles n'ont pas valeur constitutive, de telles clauses sont néanmoins l'amorce d'une personnalité juridique de l'Union,

Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State, or that they are members of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these requirements.
Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences.