With this in mind we agree with the idea that Union vessels that operate in deep-sea areas that are not subject to any regional fisheries organisation or agreement should be subject to Community regulations governing the conditions that they must fulfil in order to obtain the relevant special permits at these depths, and specifying the subsequent conduct that they must observe, the information they must provide, etc.
Ayant ceci à l'esprit, nous sommes d'accord avec l'idée que les navires de l'Union opérant dans des zones de haute mer n'étant couvertes par aucune organisation régionale de pêche ni par aucun accord devraient être soumis aux règles communautaires régissant les conditions qu'ils doivent remplir pour obtenir les permis spéciaux pertinents à ces profondeurs, et spécifiant la conduite ultérieure qu'ils doivent adopter, les informations qu'ils doivent fournir, etc.