The Commission is currently investigating similar cases involving water services in seven other Member States – Belgium (Flanders region), Denmark, Finland, Germany, Hungary, Netherlands, Sweden – and has or will also refer their cases to the Court if they remain unresolved.
La Commission examine actuellement des dossiers similaires ayant trait aux services liés à l’utilisation de l’eau dans sept autres États membres – la Belgique (région flamande), le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède – et elle saisira également la Cour de justice si les problèmes ne sont pas résolus.