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Traduction de «they required to say how much funding each » (Anglais → Français) :

They are not required to say how many students did not, nor are they required to say how much funding each student received.

Elles n'ont pas à révéler combien ont essuyé un refus, ni quel est le montant de l'aide financière accordée à chaque étudiant.


(Return tabled) Question No. 228 Mr. Sean Casey: With respect to the new federal regulations on water treatment systems, issued by Environment Canada, to be implemented in November 2011: (a) what is the estimated cost, separately, for each municipality and province affected by the need to upgrade infrastructure to meet the new requirements; and (b) how much funding has been committed by the federal government to help contribute to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 228 M. Sean Casey: En ce qui concerne le nouveau règlement fédéral sur les systèmes de traitement d’eau pris par Environnement Canada et qui doit entrer en vigueur en novembre 2011: a) quel est le coût estimé, séparément, pour chaque municipalité et chaque province qui seront obligées de moderniser leurs infrastructures pour se conformer aux nouvelles exigences; b) combien d’argent le gouvernement fédéral s’est-il engagé à verser pour aider à payer ces travaux de modernisation dans les villes (i) de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) de Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) de Montréal (Québec), (i ...[+++]


Question No. 196 Hon. Ralph Goodale: With regard to criminal record checks and vulnerable sector checks performed by the Canadian Criminal Real Time Identification Services for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) for each year between 2006 and 2011 inclusive: (a) how many applications were processed; (b) what was the average and median processing times for all completed checks, for (i) no fingerprint screening, (ii) paper fingerprint screening when there is a matc ...[+++]

Question n 196 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables qu’ont effectuées les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) chaque année entre 2006 et 2011 inclusivement: a) combien de demandes furent traitées; b) quelles ont été la durée moyenne et la durée médiane de traitement de toutes les vérifications menées à bien pour (i) une vérification sans prise d’empreintes digitales, (ii) des dactylogrammes sur papier lorsqu’il y a correspondance avec d’autre ...[+++]


(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many e ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commissi ...[+++]


To ensure that the potential costs for the contributing IGSs are transparent and predictable, there would have to be agreement on a fund-raising mechanism, clearly stating how much each IGS is required to contribute and under which circumstances.

Pour garantir la transparence et la prévisibilité des coûts que chaque RGA contributeur pourrait avoir à supporter, un accord relatif à un mécanisme de collecte de fonds devrait indiquer clairement quelle somme doit verser chaque RGA et dans quelles circonstances.


Question No. 109 Ms. Dawn Black: With regard to the government’s development and reconstruction spending in Afghanistan since 2001: (a) what have been the government’s priorities for development and reconstruction; (b) what projects, completed or ongoing, have been undertaken; (c) what are the specific locations, by province, within Afghanistan of each completed and ongoing project; (d) how much money has been (i) pledged to eac ...[+++]

Question n 109 Mme Dawn Black: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de développement et de reconstruction en Afghanistan depuis 2001: a) quelles ont été les priorités du gouvernement en matière de développement et de reconstruction; b) quels projets, terminés ou en cours, ont été entrepris; c) quels sont les endroits précis, par province, en Afghanistan, où chaque projet a été terminé ou est en cours; d) combien d’argent a été (i) promis pour chaque projet, (ii) réparti pour chaque projet, (iii) prévu pour être déboursé pour chaque projet encore en cours; e) qui étaient les partenaires de chaque projet terminé ou en cours; f) dans le cas des projets comptant plus d’un partenaire, quel pourcentage du financement, p ...[+++]


65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines fo ...[+++]

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises europ ...[+++]


On several occasions, I asked the Member States to tell us how much additional funding they required.

À maintes reprises, j’ai demandé aux États membres de nous communiquer le montant des moyens additionnels requis.


1. Takes note of the Commission's proposals but considers that they would leave the European Parliament virtually no say on any of the decisions to be taken on the guidelines of the future Coal and Steel Research Fund despite the fact that its administrative expenditure would have to be met from the general budget; wonders how the Parliament as one arm of the budgetary authority could approve this additional expenditure and give discharge to the Fund if it does not have any influence on the implementation of its activities; stresses that it cann ...[+++]

1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement ne peut accep ...[+++]


1. Takes note of the Commission’s proposals but considers that they would leave the European Parliament virtually no say on any of the decisions to be taken on the guidelines of the future Coal and Steel Research Fund despite the fact that its administrative expenditure would have to be met from the general budget; wonders how the Parliament as one arm of the budgetary authority could approve this additional expenditure and give discharge to the Fund if it does not have any influence on the implementation of its activities; stresses ...[+++]

1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement ne peut accep ...[+++]




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Date index: 2023-11-06
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