On a more general level, all the pending regulations, at national and Community levels, related to financial markets, procurement policy or bankruptcy should be scrutinised in order to ensure that they facilitate, rather than discourage, investment in RD.
À un niveau plus général, toutes les réglementations en attente au niveau national et au niveau communautaire dans le domaine des marchés financiers, des politiques de marchés publics ou des faillites devraient être examinées de sorte qu'elles facilitent les investissements en RD, plutôt que les décourager.