Vertaling van "they shall not entail direct effect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall not entail direct effect
elles ne peuvent entraîner d'effet direct

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They shall not entail direct effect;
Elles ne peuvent entraîner d’effet direct;

They shall not entail direct effect;
Elles ne peuvent entraîner d'effet direct;

They shall not entail harmonisation of EU countries' laws, in areas where the Treaties exclude such harmonisation.
Ces mesures ne peuvent pas comporter d’harmonisation des dispositions législatives des pays de l’UE, dans les domaines où les traités excluent une telle harmonisation.

These decisions shall be binding and shall not entail direct effect; the Council, acting by a qualified majority, shall adopt measures necessary to implement those decisions at the level of the Union;
Ces décisions sont obligatoires et ne peuvent entraîner d’effet direct; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions au niveau de l’Union;

However, framework decisions shall not entail direct effect.
Toutefois, les décisions-cadres ne peuvent entraîner d’effet direct.

These decisions shall be binding and shall not entail direct effect; the Council, acting by a qualified majority, shall adopt measures necessary to implement those decisions at the level of the Union;
Ces décisions sont obligatoires et ne peuvent entraîner d'effet direct; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre ces décisions au niveau de l'Union; "

Framework decisions do not entail direct effect.
Elles n'ont aucun effet direct.

However, framework decisions shall not entail direct effect.
En revanche, les décisions-cadres n'entraînent aucun effet direct.

However, Framework Decisions do not entail direct effect.
En revanche, les décisions-cadres n'entraînent aucun effet direct.

It should, however, be kept in mind that such a decision would not entail direct effect.
Il faut néanmoins garder à l'esprit qu'une telle décision n'entraîne pas d'effet direct.