Traduction de «they studied bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go
Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

pre-study of a bill [ preliminary study of a bill ]
étude préalable d'un projet de loi [ étude préliminaire d'un projet de loi ]

Cease-Fire: A Brief to the Legislative Committee Studying Bill C-17 on Gun Control
Cessez le feu! Mémoire au Comité législatif sur le projet de loi C-17 (contrôle des armes à feu)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

A number of the committee members are quite familiar with this subject because they studied Bill C-41.
Plusieurs membres du comité connaissent bien le dossier parce qu'ils ont examiné le projet de loi C-41.

They came to us earlier in those other hearings that we had in our consumer study, telling us that there is an association, which they are a member of, and that they want regulation; they want Bill C-26.
Des représentants de cette compagnie ont déjà comparu devant nous dans le cadre de notre étude sur la protection des consommateurs et nous ont dit qu'ils étaient membres d'une association et qu'ils appuyaient le projet de loi C-26.

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;
65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

So, committees consider and pass budgetary votes, they consider bills on health care and they conduct independent studies, such as the one on pharmaceuticals.
Donc, on vote des crédits, on étudie des crédits budgétaires, on analyse les projets de loi qui concernent la santé et on conduit, de notre propre chef, des études comme celle sur les médicaments.

In a number of Member States holders of a diploma are required to produce not only the documents issued by the authority responsible for issuing diplomas, but also various certificates (certificates that they have studied at the seat of the university, evidence of residence in the home Member State and evidence in the form of telephone bills).
Dans plusieurs États membres, outre les documents délivrés par l'autorité compétente pour la délivrance du diplôme, on exige de ses détenteurs la présentation d'attestations diverses (avoir étudié au siège de l'université, attestation de résidence dans l'État membre d'origine, voire notes de téléphone).

I would remind honourable senators that they studied Bill C-6, the data bill, but I am talking about privacy as a human right, not privacy as a business right.
Je rappelle aux honorables sénateurs qu'ils ont étudié le projet de loi C-6, sur l'échange de données, mais que cette mesure-ci porte sur la protection de la vie privée à titre de droit individuel et non pas de droit commercial.

The four amendments that make up this bill respond directly to issues raised by honourable senators when they studied Bill C-22 in this committee last June.
Les quatre modifications contenues dans ce projet de loi donnent directement suite aux points soulevés par les sénateurs qui composent ce comité lors de l'étude du projet de loi C-22, en juin dernier.