In the past, in cases where the CRTC conducted proceedings under the Telecommunications Act and the Broadcasting Act, such as the new media hearing, the CRTC awarded costs for interventions only to the extent that they touched upon telecommunications aspects (1755) As further technological interventions blur the lines, it will be more and more difficult to weigh the contribution of an intervention according to its impact on telecommunications versus broadcasting.
Dans le passé, lorsque le CRTC tenait ses audiences aux termes de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion, notamment ses audiences sur les nouveaux médias, il payait les frais des interventions dans la mesure où celles-ci touchaient à l'aspect des télécommunications (1755) Maintenant que les interventions sur des points techniques brouillent les cartes, il sera de plus en plus difficile d'évaluer la contribution d'une intervention, selon qu'elle touche les télécommunications ou la radiodiffusion.