the split of incentives between the owner and the tenant of
a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improvi
ng investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the a
bsence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures r
...[+++]egulating decision- making processes in multi-owner properties.
le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.