The parliamentary committee on the scrutiny of regulations has been assiduous in pointing out the existence of five regulations that they have managed to find that were actually printed and published in the Canada Gazette but perhaps not provided in both official languages.
Le comité parlementaire chargé de l'examen de la réglementation a réussi à signaler l'existence de cinq règlements qui ont été imprimés et publiés dans la Gazette du Canada mais peut-être pas dans les deux langues officielles, comme il semble l'avoir constaté après de longues recherches.