Vertaling van "they were not even asked whether " (Engels → Frans) :

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).
Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).

-Two preliminary references from French judges on this issue were submitted in spring 2013: In cases C 166/13 (Mukarubega) and C 249/13 (Boudjilida) (pending) the Court was asked whether the right to be heard before a decision is taken under Article 41(2) of the Charter applies to return procedures (Mukarubega) and to specify the exact extent of this right (Boudjilida).
Deux questions préjudicielles ont été posées à ce sujet par des juges français au printemps 2013: dans les affaires C-166/13 (Mukarubega) et C-249/13 (Boudjilida) (en cours), la Cour a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise au titre de l’article 41, paragraphe 2, de la charte s’applique aux procédures de retour (Mukarubega) et à préciser la portée exacte de ce droit (Boudjilida).

At the end of the screening process, they received another letter, either confirming that they were compliant or asking them to make specific improvements to their tax systems.
À l'issue du processus d'examen, elles ont reçu une autre lettre, qui soit confirmait qu'elles étaient en règle soit les invitait à apporter des améliorations spécifiques à leurs systèmes fiscaux.

– (DA) Mr President, the main thing that comes to mind when I read this report and this amendment of the Treaty is that this is an absolute insult – an insult to the electorate, who now, for the second time, find themselves totally disregarded in relation to the Treaty – a Treaty that they were not even asked whether they wanted the first time around.
– (DA) Monsieur le Président, la principale réflexion qui me vient à l’esprit à la lecture de ce rapport et de cette proposition de modification du traité est que c’est une véritable insulte, une insulte aux électeurs qui, pour la deuxième fois se voient totalement ignorés par rapport à ce traité, qui a été adopté sans même leur demander s’ils en voulaient ou pas.

As far as informing neighbours is concerned, if we have stringent licensing criteria and if we test plant protection products properly, I cannot see why we have to go through bureaucratic procedures to alert neighbours and local residents to the use of plant protection products when they have not even asked for information.
En ce qui concerne l’information des riverains, si nous définissons des critères d’obtention de licence stricts et que nous testons correctement les produits phytopharmaceutiques, je ne vois pas pourquoi nous devrions passer par toutes les procédures bureaucratiques pour alerter les riverains de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques alors qu’ils n’ont même pas demandé d’informations.

Speakers representing organisations from groups which often experience social exclusion – poor people, those with disabilities, those from minority ethnic groups etc. – were asked whether they would rather see the implementation of a few policies that have worked elsewhere or have a full programme of real consultation, even if they did not then get what they wanted.
Il a été demandé à des orateurs représentant des organisations issues de groupes qui vivent souvent l'exclusion sociale (les pauvres, les handicapés, les minorités ethniques, etc.) s'ils préféraient voir la mise en œuvre de quelques politiques ayant fonctionné ailleurs ou plutôt un programme complet de consultation réelle, même s'ils n'obtenaient pas ensuite tout ce qu'ils avaient souhaité.

It is interesting to note that they were the only people who were asked whether or not they wanted the Treaty.
Il est intéressant de remarquer que ce sont les seuls à qui on a demandé s'ils acceptaient ou non le Traité.

Given the advantages of alternative sanctions as compared with custodial sentences, the question must be asked whether measures should be taken at European level to promote - or even to impose - alternative sanctions for certain offences.
Vu les avantages que présentent les peines alternatives par rapport aux peines privatives de liberté, la question se pose se savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures visant à promouvoir - ou même à introduire obligatoirement - certaines peines alternatives et pour quels délits.