'- "telecommunications services" means services whose provision consists wholly or partly in the transmission and routing of signales on a public telecommunications network by means of telecommunications processes, with the exception of radio- and television-broadcasting to the public, and satellite services'.
« - "services de télécommunications", les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et en l'acheminement de signaux sur un réseau public de télécommunications au moyen de procédés de télécommunications, à l'exception des services de radiodiffusion sonore et télévisuelle destinés au grand public, et les services par satellite, »