Once in place, the Community Patent is, among other things, expected to, on average, halve the translation costs. Also, a single, centralised Community Court will rule on disputes arising from Community Patents.
Une fois en place, celui-ci devrait permettre - entre autres choses - de diviser par deux, en moyenne, les coûts de traduction. Par ailleurs, un tribunal communautaire unique et centralisé arbitrera les litiges relatifs à ce type de brevets.