Mr. Spratt pointed out that under the proposed law, it may be that proportionality will no longer be required in that type of scenario because it is now just one factor to be considered along with all the other things mentioned in this section, including the role of the person in the incident, the relative size of the parties, and things like that.
M. Spratt a fait remarquer qu'avec le projet de loi, on peut penser que la proportionnalité n'est plus exigée dans ce type de situation parce qu'elle constitue désormais un facteur à prendre en considération parmi tous les autres qui sont mentionnés dans cet article, y compris le rôle de la personne dans l'incident, la taille des parties, et des choses de ce genre.