I think Senator Oliver and Senator Joyal told us, but I will repeat it, that two court cases have found that the GAAR does not apply in respect of regulations under the Income Tax Act.
Je crois que le sénateur Oliver et le sénateur Joyal nous l'ont dit, mais, je le répète, dans deux causes entendues par les tribunaux, il a été déclaré que la règle générale anti-évitement ne s'applique pas aux règlements promulgués en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.