Judy, I think the minister had indicated, and perhaps we never had an opportunity of discussing it at length, as we have with Peter, in terms of examples.She indicated there were appeal mechanisms—I'll use the word generally—such as the PRRA, the RAD, H and C, and court, and that all of those are possible under the existing act and under the new Bill C-11.
Judy, je pense que la ministre a indiqué, et peut-être n'avons-nous pas eu l'occasion d'en discuter longuement, comme nous l'avons fait avec Peter, pour ce qui est des exemples.Elle a dit qu'il existait des mécanismes d'appel—je vais utiliser le mot de façon générale—comme le ERAR, la SAR, les motifs humanitaires et les tribunaux, et que tous ces appels sont possibles en vertu de la loi actuelle et du nouveau projet de loi C-11.