Traduction de «think the supreme court responded very » (Anglais → Français) :

I would remind the member, and this corresponds to the supreme court judgment, that if a parliament or a government tried to act in a way that was clearly moving the goalposts, that was clearly an abuse of that requirement for a qualitative judgment, that a Quebec to which such an injustice was being done would have the right then I believe, and I think the supreme court said this, to appeal to the international community that the Canadian government in that context was not acting in good faith and not respecting the findings of the supreme court.
Je rappellerais au député que, conformément à la décision de la Cour suprême, si un gouvernement agissait de façon à changer les règles du jeu, le Québec envers lequel pareille injustice aurait été commise aurait alors le droit, je crois, et je pense que la Cour suprême l'a dit, de faire valoir à la communauté internationale que le gouvernement du Canada n'a pas agi de bonne foi et n'a pas respecté, en l'occurrence, le jugement de la Cour suprême.

I know the hon. member did, but I do not believe he is actually telling us that he thinks the Supreme Court Act, prior to the ruling of the Supreme Court of Canada in the most recent reference, which was proactively referenced by this government, prohibited the appointment of a Supreme Court judge who had come through the Federal Court.
Je sais que le député est avocat, mais je serais étonné qu'avant la décision de la Cour suprême dans le dernier renvoi fait avec prévoyance par le gouvernement, il fût d'avis que la Loi sur la Cour suprême interdisait la nomination d'un juge siégeant à la Cour fédérale.

Whilst for most Member States the current share of female judges at first and second instance is relatively high and within the gender balance zone of a share of 40-60%; [52] the situation is very different for female judges in Supreme Courts.
Dans la plupart des États membres, la proportion actuelle de femmes juges en première et deuxième instance est relativement élevée et se situe dans la fourchette de parité (équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes)[52], mais la situation est très différente pour les femmes juges dans les Cours suprêmes.

[Translation] Mr. Réal Ménard: Mr. Speaker, I think the Supreme Court responded very clearly to this issue in paragraph 60 of the reference, just as officials at the Department of Justice had before.
[Français] M. Réal Ménard: Monsieur le Président, je pense que la Cour suprême, au paragraphe 60 du renvoi, a répondu très clairement à cette question, tout comme les fonctionnaires du ministère de la Justice l'avaient fait auparavant.

Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;
se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.

I ask, if the Supreme Court actually believed that the traditional definition of marriage was a fundamental violation of human rights as, say, restricting aboriginal Canadians or non-Caucasian immigrants from voting, do we really think the Supreme Court would have engaged in an analysis of the possibility that it could uphold such a law even hypothetically?
Si la Cour suprême estimait que la définition traditionnelle du mariage constituait autant une violation des droits de la personne que le fait, par exemple, de refuser le droit de vote aux Canadiens autochtones ou aux immigrants non blancs, pensons-nous vraiment qu'elle se serait engagée dans l'analyse de la possibilité de confirmer une telle loi même de façon hypothétique?

On that basis, I think the Supreme Court of Canada signalled that the Aboriginal people must be taken into account, and the government responded by amending the Criminal Code to say that in sentencing.
À cet égard, je crois que la Cour suprême du Canada a fait savoir qu'il faut tenir compte des peuples autochtones, ce à quoi le gouvernement a répondu en modifiant le Code criminel pour qu'il en soit ainsi dans la détermination de la peine.

I think that this is a very important question. Secondly, yesterday, the President of the Court of Auditors presented his annual report to us in which he points out serious deficiencies in the keeping of the registers of bovine cattle in Great Britain.
Deuxièmement, le président de la Cour des compte nous a présenté, hier, son rapport annuel. Il y a souligné de graves déficiences dans la tenue des registres concernant le bétail en Grande-Bretagne en matière de bovins.

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.