Vertaling van "third contract because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Third Party Contracting Module
Module des contrats avec des tiers

third-party contracts
contrats tripartites

Third Party Contract
contrat au tiers

contract with third parties
marché passé avec des tiers

co-contracting third countries
pays tiers co-contractants

contracts to be concluded with third parties
contrats à conclure avec des tiers

third party beneficiary contract
stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In certain cases it may be necessary for the organiser to alter the package travel contract unilaterally because of changes or price rises on the part of a third party.
Dans certains cas, l'organisateur d'un voyage peut se voir dans l'obligation de modifier unilatéralement le contrat, en raison de modifications ou de majorations de prix d'un tiers.

Certain third-country companies have won public procurement contracts in the EU because they receive large sums from the public purse in their countries of origin. This has enabled them to force down prices considerably, to the great detriment of their competitors.
Des entreprises de certains pays tiers ont remporté des appels d’offres dans l’Union européenne grâce aux sommes importantes qu’elles perçoivent du budget public de leur pays d’origine, ce qui leur permet de proposer des prix largement inférieurs au détriment de leurs concurrents.

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.

The benefit of this Regulation could be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, for example, where the existence of a research and development agreement substantially restricts the scope for third parties to carry out research and development in the relevant field because of the limited research capacity available elsewhere, where because of the particular structure of supply, the existence of the research and development agreement substantially restricts the access of third parties to the market for the contract products or contract technologies, where without any objectively valid reason, the parties do not exploit the results of the joint research and development vis-à-vis third parties, where the contract products or contract technologies are not subject in the whole or a substantial part of the internal market to effective competition from products, technologies or processes considered by users as equivalent in view of their characteristics, price and intended use, or where the existence of the research and development agreement would restrict competition in innovation or eliminate effective competition in research and development on a particular market.
Le bénéfice du présent règlement peut être retiré en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 dans les cas, par exemple, où l’existence d’un accord de recherche et développement restreint sensiblement la possibilité pour les tiers de mener des activités de recherche et de développement dans le domaine en cause en raison de la limitation des capacités de recherche disponibles par ailleurs, où, du fait d’une structure particulière de l’offre, l’existence de l’accord de recherche et de développement entrave sensiblement l’accès des tiers au marché des produits ou des technologies contractuels, où les parties, sans raison objectivement justifiée, n’exploitent pas les résultats des activités conjointes de la recherche et du développement vis-à-vis des tiers, où les produits ou les technologies contractuels ne sont pas soumis, sur l’ensemble du marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, à la concurrence effective de produits, de technologies ou de procédés considérés comme équivalents par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés, ou encore dans les cas où l’existence d’un accord de recherche et développement limite la concurrence sur le plan de l’innovation ou élimine la concurrence effective dans la recherche et le développement sur un marché particulier.

In addition, provision should be made for cases where this Directive does not apply because specific rules on the awarding of contracts which derive from international agreements or arrangements between Member States and third countries apply.
En outre, il convient de tenir compte des cas où la présente directive ne s’applique pas parce que des règles spécifiques de passation des marchés découlant d’accords internationaux ou d’arrangements conclus entre des États membres et des pays tiers s’appliquent.

28. Opposes the idea of a single permit for third-country nationals to reside and work within the territory of a Member State, as proposed in the 2007 draft directive, because it gives the possibility of entering the EU only to migrants who already have a job contract; considers that a chance to seek work should be given to all migrants and calls, therefore, for specific residence permits designed to facilitate the search for work;
28. s'oppose à l'idée d'un permis unique de séjour et de travail des ressortissants de pays tiers sur le territoire d'un État membre, proposée par la proposition de directive de 2007 car cela n'ouvrirait l'accès au territoire de l'UE qu'aux migrants déjà en possession d'un contrat d'emploi; estime que tous les migrants devraient avoir la possibilité de chercher un emploi et appelle par conséquent de ses vœux des permis de séjour spécifiques facilitant la recherche d'un emploi;

This amendment is necessary for the same reasons as those given in the justification for Amendment 1, because if Article 1(2)(c) were not amended as suggested, the travel insurance contracts usually offered in conjunction with third party liability insurance by travel agents in many Member States could no longer be marketed.
Cet amendement est dicté par les mêmes motifs qui valent pour la justification de l'amendement 1. En effet, si la disposition prévue à l'article 1, paragraphe 2, point c), n'était pas modifiée dans le sens proposé, les contrats d'assistance touristique qui, dans de nombreux États membres, sont habituellement offerts par les agences touristiques conjointement à des assurances couvrant la responsabilité civile ne pourraient plus être commercialisés.

The third party in question could not be monitored because no such provision was contained in the contract: in other words, he could use his share of the funds as he saw fit.
Le tiers en question ne pouvait être contrôlé parce que le contrat de financement ne le prévoyait pas: il pouvait ainsi utiliser sa part du financement du mieux qu'il l'entendait.