Traduction de «third energy liberalisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

International Energy Cooperation Programme between the EC and third countries
Programme communautaire de coopération internationale énergie entre la Communauté européenne et les pays tiers

Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Nuclear Law Committee [ NLC | Group of Governmental Experts on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy ]
Comité du droit nucléaire [ CDN | Groupe d'experts gouvernementaux sur la responsabilité c ivile dans le domaine de l'énergie nucléaire ]

Convention Supplementary to the Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy
Convention complémentaire à la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Convention Supplementary to the Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy
Convention complémentaire à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Nuclear Energy Third Party Liability Act of 18 March 1983 [ NETPLA ]
Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ LRCN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Single Market Act II put forward four actions to foster the development of maritime, air and rail transport, as well as an initiative to strengthen the implementation and enforcement of the Third Energy Package to liberalise and integrate European energy markets.
Dans l’Acte pour le marché unique II, la Commission a défini quatre actions en faveur du développement des transports maritimes, aériens et ferroviaires, ainsi qu’une initiative renforçant l’application et le respect des dispositions du troisième paquet «Énergie» destiné à ouvrir les marchés de l’énergie européens à la concurrence et à les intégrer.

The Third Energy Liberalisation Package is a basis for a competitive energy market in the EU.
Le troisième paquet de mesures pour la libéralisation du secteur de l'énergie représente le fondement d'un marché énergétique concurrentiel dans l'Union européenne.

The Third Energy Liberalisation Package set out requirements for the installation of intelligent metering systems in at least 80% of households by 2020 as a first step towards the deployment of smart grids in the EU, whilst the Smart Grids Communication[27] sets the overall policy framework to drive forward their deployment.
Le troisième paquet de mesures pour la libéralisation du marché de l’énergie établit des exigences pour l’installation de systèmes intelligents de mesure dans au moins 80 % des ménages d’ici à 2020 et constitue un premier pas vers le déploiement de réseaux intelligents dans l’UE, tandis que la communication relative aux réseaux intelligents[27] définit le cadre stratégique général qui permet de poursuivre leur déploiement.

73. Invites the Commission to monitor closely the implementation of the third energy liberalisation package by Member States and to assess its effectiveness in creating a functioning internal market; encourages the Commission to initiate a further inquiry into the energy sector if the assessment comes to a negative conclusion;
73. invite la Commission à veiller scrupuleusement à la mise en œuvre, par les États membres, du troisième paquet de mesures pour la libéralisation du marché de l'énergie et à évaluer son efficacité dans la mise en place des conditions propres à garantir le fonctionnement du marché intérieur; invite la Commission à mener une enquête complémentaire dans le secteur de l'énergie dans le cas où l'évaluation aboutit à une conclusion défavorable;

Any duplication of reporting requirements specified in the third energy liberalisation package (Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity , Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in natural gas , Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators , Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks ) should therefore be avoided.
Il convient par conséquent d'éviter toute répétition des obligations de communication prévues dans le troisième paquet relatif à la libéralisation du marché de l'énergie (directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité , directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel , règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie , règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ).

14. Expresses its strong support for the third energy liberalisation package, including the third-country clause, because only a vibrant and liberalised European energy market, equipped with the tools needed to counteract monopolist behaviour, can guarantee security of energy supplies;
14. soutient résolument le troisième paquet de libéralisation de l'énergie, notamment la clause des pays tiers, étant donné que seul un marché européen de l'énergie dynamique et libéralisé, doté des outils nécessaires à la lutte contre les comportements monopolistiques, peut garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques.

The Commission’s efforts to make European energy policy more coherent with the third energy liberalisation package and a new energy strategy for Europe are therefore most welcome.
Les efforts de la Commission en vue de rendre la politique énergétique européenne plus conforme au troisième paquet «libéralisation de l’énergie» et une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe sont dès lors éminemment bienvenus.

In the event of delay in the adoption of the energy liberalisation Directives creating distortions of competition, the Commission agreed to consider adopting itself Directives or Decisions, on the basis of Article 86 of the EC Treaty, notably its third paragraph.
En cas de retard dans l'adoption des directives portant libéralisation du secteur énergétique, qui pourrait conduire à des distorsions de concurrence, la Commission a décidé d'envisager la possibilité d'adopter directement des directives ou des décisions, sur la base de l'article 86, , du traité instituant la Communauté européenne, notamment son troisième paragraphe.