Traduction de «third financing agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

Safe Third Country Agreement [ Canada-United States Safe Third Country Agreement ]
Entente sur les tiers pays sûrs [ Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]
contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

Canada/Third Party Agreement
Entente Canada - tiers entrepreneur

third-generation agreement
accord de troisième génération

financing agreement
convention de financement

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

financing agreement
accord de financement

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The third financing agreement, for € 15 million, is to promote sound management of public finances, supporting convergence with regional standards and strengthening the national statistics system and macroeconomic forecasting.
La troisième convention de financement, d'une enveloppe de 15 millions d'euros, doit aider une gestion saine des finances publiques. Il s'agit de soutenir la convergence vers les normes régionales et le renforcement du système statistique national et des prévisions macroéconomiques.

to require the entity to revise any intragroup financing agreements or review the absence thereof, or draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical functions.
exiger de l'entité qu'elle revoie les dispositifs de financement intragroupe ou s'interroge sur l'absence de tels dispositifs, ou conclue des contrats de service (intragroupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice de fonctions critiques.

require the institution to revise any intragroup financing agreements or review the absence thereof, or draw up service agreements, whether intra-group or with third parties, to cover the provision of critical functions;
exiger de l’établissement qu’il revoie les dispositifs de financement à l’intérieur du groupe ou réexamine l’absence de tels dispositifs, ou encore conclue des contrats de service, à l’intérieur du groupe ou avec des tiers, pour assurer l’exercice ou la fourniture de fonctions critiques;

The applicable programme implementation conditions governing the financial management as well as the programming, monitoring, evaluation and control of the participation of third countries, through a contribution of IPA II or ENI resources to transnational and interregional cooperation programmes, shall be established in the relevant cooperation programme and also, where necessary, in the financing agreement between the Commission, the governments of the third countries concerned and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme.
Les conditions de mise en œuvre des programmes applicables à la gestion financière ainsi qu'à la programmation, au suivi, à l'évaluation et au contrôle de la participation des pays tiers, au moyen d'une contribution provenant des ressources de l'IAP II ou de l'IEV aux programmes de coopération transnationale et interrégionale, sont établies dans le programme de coopération concerné et également, si nécessaire, dans l'accord de financement conclu entre la Commission, les gouvernements des pays tiers concernés et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question.

In order to ensure effective participation by third countries in cooperation programmes that are managed in accordance with the shared management principle, programme implementation conditions should be set out in the cooperation programmes themselves and also, where necessary, in financing agreements, concluded between the Commission, the governments of each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme.
Afin d'assurer une participation effective de pays tiers aux programmes de coopération qui sont gérés conformément au principe de la gestion partagée, les conditions de mise en œuvre des programmes devraient être fixées dans les programmes de coopération eux-mêmes ainsi que, le cas échéant, dans des accords de financement conclus entre la Commission, le gouvernement de chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de gestion du programme de coopération en question.

The arrangements for the Community financial contribution and the rules relating to financial liability and intellectual property rights as well as the detailed rules for the provision of financial support by the dedicated implementation structure to third parties shall be established by means of a general agreement to be concluded between the Commission, on behalf of the Community, and the dedicated implementation structure, and annual financing agreements.
Les modalités de la contribution financière de la Communauté et les règles relatives à la responsabilité financière et aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités détaillées de l’octroi, par la structure d’exécution spécifique, d’une aide financière à des tiers sont établies par un accord général devant être conclu entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d’exécution spécifique, et par des accords annuels de financement.

2. A grant may finance the entire costs of an action only if it is shown that this is essential for it to be carried out, with the exception of actions resulting from the implementation of financing agreements with third countries or actions managed by international organisations.
2. Une aide non remboursable ne peut financer le coût total d'un projet que s'il est prouvé qu'elle est indispensable à l'exécution de ce projet, à l'exception des projets résultant de la mise en oeuvre de conventions de financement conclues avec des pays tiers ou des projets gérés par des organisations internationales.