Vertaling van "third liberalization package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

Third Aviation Package | third package of air transport measures
troisième paquet aérien

Third Air Package
troisième Paquet aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, while welcoming the Commission’s third liberalization package expected in September of this year and realising that some Member States’ resistance will only be tackled with concrete actions, the Rapporteur cannot help but wonder if the solution to this problem is indeed further, and more stringent, legislation seeing as the second package is obviously still in its early stages.
Toutefois, tout en se félicitant du troisième paquet "libéralisation" de la Commission, prévu pour septembre prochain, et tout en comprenant que seules des mesures concrètes permettront de s'attaquer à la résistance de certains États membres, le rapporteur ne peut s'empêcher de se demander si la solution passe réellement par une nouvelle législation plus rigoureuse, étant donné que, manifestement, le deuxième paquet en est toujours à ses débuts.

The countries submitting comments said that the rules of the Treaty regarding State aid had to be applied strictly in the civil aviation sector following the entry into force of the provisions of the third liberalization package (Council Regulations (EEC) No 2407/92, (EEC) No 2408/92 and (EEC) No 2409/92 (2)) on 1 January 1993.
Dans leurs commentaires, les États ayant présenté des observations indiquent que les règles du traité en matière d'aides d'État doivent être appliquées strictement dans le secteur de l'aviation civile à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, des dispositions du troisième paquet de libéralisation [règlements (CEE) n° 2407/92, (CEE) n° 2408/92 et (CEE) n° 2409/92 du Conseil (2)].

After the introduction of the third and last civil aviation liberalization package attention has moved on to the safety training received by cabin crews in each Member State.
Après l'introduction du troisième et dernier paquet de mesures de libéralisation dans le secteur de l'aviation, on aborde désormais le thème de la formation à la sécurité qui est suivie dans chaque état-membre par le personnel de cabine dans l'aviation civile.

on the Commission communication entitled 'Impact of the third package of air transport liberalization measures' (COM(96)0514 - C4-0602/96); report by Mr Seal
sur la communication de la Commission "l'impact du troisième paquet de mesures de libéralisation du transport aérien" (COM(96) 0514 - C4-0602/96) (rapport Seal)

The Commission communication undertakes an initial evaluation of the effects of the third package of air transport liberalization measures, of which the first came into effect on 1 January 1993 and the last will take effect this year, and draws some preliminary conclusions.
Cette communication de la Commission permet de procéder à un premier examen de l'impact du troisième paquet concernant le transport aérien dont les premières mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 et dont les dernières entreront en vigueur au cours de cette année, et d'en tirer les premières conclusions.

As a whole the third package of liberalization measures had many positive effects on air travel, particularly in the development of fares, without any collapse in the air transport market.
Dans l'ensemble, le troisième paquet sur la libéralisation du transport aérien a produit de nombreux effets positifs, notamment dans l'évolution des tarifs, sans avoir provoqué d'effondrement sur le marché du transport aérien.

With the third liberalization package before the Council, it is high time to take account of the external dimension of our internal market.
Il est grand temps, alors que le 3eme paquet de libéralisation est devant le Conseil, que nous réalisions aussi la dimension extérieure de notre marché intérieur.

The liberalization measures adopted in the third air package should lead to more open skies and greater autonomy for airlines in the single market but they will remain a dead letter if traffic is impeded by inefficient and fragmented air traffic control.
Les mesures de libéralisation adoptées dans le "troisième paquet" aérien doivent permettre d'accroître la liberté de circulation et l'autonomie des compagnies aériennes dans le grand marché, mais elles resteront lettre morte si la circulation est entravée par un système morcelé et inefficace en matière de contrôle aérien.

The following areas are of particular importance: - Setting fares : new responsibilities for the airlines At the industry's request, the third aviation package's rules on air fares are very liberal.
Les domaines suivants sont d'un intérêt particulier : - Règles tarifaires : A chacun sa responsabilité A la demande de l'industrie aérienne, le troisième paquet aérien contient des règles très libérales sur la fixation des tarifs aériens.

After enumerating the changes brought to Community air transport policy by the second package of air transport measures, Mr Van Miert outlined the main thrust of the third package adopted by the Commission in July (licensing criteria for air carriers, liberalization of fares, cabotage and fifth-freedom rights, abolition of capacity sharing) and the provisions adopted on reservation systems, passengers' rights, air safety and noise.
Après avoir rappelé les développements de la politique aérienne communautaire introduits dans le deuxième paquet aérien, le Commissaire Van Miert a rappelé les grandes lignes du troisième paquet aérien adopté par la Commission au mois de juillet (critères d'agrément des compagnies aériennes, libéralisation des tarifs, cabotage et cinquième liberté, suppression des partages de capacité) ainsi que les dispositions adoptées dans le domaine des systèmes de réservation, du droit des passagers, de la sécurité des avions et du bruit.