Traduction de «third pillar' acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non tax-qualified provision | non-qualified provision | third pillar 3b | 3rd pillar 3b
prévoyance individuelle libre | prévoyance libre | pilier 3b

Third Pillar
troisième pilier

Third Pillar Working Groups
groupes de travail du troisième pilier

third pillar
troisième pilier

Third Pillar Policy
Politique des trois piliers

third party acting in good faith
tiers de bonne foi

Third Appropriation Act, 1990-91
Loi d'affectation no 3 pour l'exercice 1990-91

Nuclear Energy Third Party Liability Act of 18 March 1983 [ NETPLA ]
Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ LRCN ]

deliberate act of third person
acte délibéré d'un tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Points out that the European Parliament’s legislative powers have been enhanced by the increased use of the codecision procedure since the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that legal acts dealing with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation are now, as a rule, adopted in accordance with the ordinary legislative procedure; considers it regrettable that, more than four years after the entry into force of the Treaty of Lisbon, procedures for the implementation of former third-pillar acts which often exclude the European Parliament or provide only for consultation continue to be used; calls on the Commission to include in its work programme proposals to align former third-pillar acts with the Treaty of Lisbon, i.e. to adapt them to the new normative hierarchy of basic, delegated and implementing acts;
1. souligne que les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont été renforcés grâce à un recours accru à la procédure de codécision depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); indique que les actes juridiques traitant de coopération policière et judiciaire en matière pénale sont en principe dorénavant adoptés conformément à la procédure législative ordinaire; déplore que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures pour la mise en œuvre des actes relevant de l'ancien troisième pilier, qui excluent souvent le Parlement ou ne prévoient qu'une simple consultation, continuent d'être utilisées; demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions tendant à aligner des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur le traité de Lisbonne, c'est-à-dire les adapter à la nouvelle hiérarchie des normes des actes de base, délégués et d'exécution;

3. Restructuring the tax base of RT and ACT to be totally or partially CO2 based During the consultation process, the vast majority of participants agreed that it is time to apply the third pillar measures (fiscal measures) foreseen by the Community's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars, and take benefit of their strong incentive capacity, in order to influence consumer's behaviour towards more environmentally friendly passenger cars.
3. Restructuration de l’assiette de la TI et de la TAC en vue de la lier totalement ou partiellement aux émissions de CO2 Au cours du processus de consultation, la grande majorité des participants ont admis qu’il était temps d’appliquer les mesures relevant du troisième pilier (mesures fiscales) de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, et de profiter de leur important potentiel incitatif pour influencer les comportements des consommateurs et les pousser à se tourner vers des voitures particulières plus respectueuses de l’environnement.

Making use of the specific provisions of Article 10 of Protocol 36 attached to the Treaty, the UK in July 2013 decided to use its right to exercise a block 'opt-out', as of 1 December 2014, from all EU acts adopted under the former third pillar which had not been amended since the entry into force of the Lisbon Treaty.
Faisant appel aux dispositions spécifiques de l'article 10 du protocole 36 annexé au traité, le Royaume-Uni avait décidé, en juillet 2013, de faire valoir son droit à une exemption globale, à compter du 1 décembre 2014, de tous les actes de l'UE adoptés au titre de l'ex-troisième pilier qui n'avaient pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

- an initial answer to this is to be found in the aforesaid Protocol, which provides that, where an act is amended, the transitional period will no longer apply to the amended act. The institutions should now decide whether it may not be better immediately after the entry into force of the new Treaty to amend some of the pre-existing, less satisfactory third-pillar measures;
– un autre élément de réponse pourrait consister à différer l'adoption officielle des mesures actuellement basées sur le troisième pilier et de nature à affecter les droits fondamentaux des citoyens, et à attendre, pour ce faire, la période comprise entre le 1

As my colleague from Fraser Valley also mentioned, an information management system would be another good, third pillar to the Privacy Act and the Access to Information Act.
Comme mon collègue de Fraser Valley l'a mentionné, un système de gestion de l'information constituerait également une bonne chose; ce troisième pilier s'ajouterait à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information.

Once again, the Group of the Party of European Socialists are not opposing the second and third pillar pension funds. We do, however, think that we need to act very prudently and that very strict prudential requirements are necessary.
Encore une fois, les socialistes ne sont pas contre les fonds de pension du deuxième et troisième pilier mais une grande prudence est de mise, des règles prudentielles très sévères sont nécessaires.

Finally, the third pillar grants the public access to justice, i.e. the right to recourse to administrative or judicial procedures to dispute acts and omissions of private persons and public authorities violating the provisions of environmental law.
Enfin, le troisième pilier garantit l'accès du public à la justice, c'est-à-dire qu'il lui confère le droit d'engager des procédures administratives ou judiciaires en vue de contester des actes ou omissions de personnes privées et d'autorités publiques qui vont à l'encontre des dispositions du droit de l'environnement.

- and of 'third pillar' acts, especially those based on the new Title VI of the Treaty on European Union;
- soit qu'il s'agisse d'actes relevant du "troisième pilier", notamment fondés sur le nouveau titre VI du traité sur l'UE;

The Council, acting by qualified majority, can then send the question to the European Council if the decision falls under the third pillar, or to the Council, in the shape of the heads of state or government, if the decision falls under the first pillar.
Dès lors, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, renvoyer la question devant le Conseil européen si la décision relève du troisième pilier ou devant le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, si la décision relève du premier pilier.