Traduction de «third pillar policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Third Pillar Policy
Politique des trois piliers

non tax-qualified provision | non-qualified provision | third pillar 3b | 3rd pillar 3b
prévoyance individuelle libre | prévoyance libre | pilier 3b

Third Pillar Working Groups
groupes de travail du troisième pilier

third pillar
troisième pilier

Third Pillar
troisième pilier

four pillar policy (1) | fourfold policy (2) | fourfold model (3)
politique des quatre piliers (1) | modèle des quatre piliers (2)

Association for the Advancement of Policy Research and Development in the Third World
Association pour l'avancement de la politique, de la recherche et du développement au tiers monde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From being a matter for inter-governmental co-ordination under the "third pillar" arrangements, responsibility for developing policy was moved to the "1st pillar" with a programme of action to be adopted by the Council in order to establish progressively an area of freedom, security and justice (Articles 61-63).
Du statut de matière relevant de la coordination intergouvernementale dans le cadre du "troisième pilier", la responsabilité de la définition d'une politique dans ces domaines a été transférée vers le "premier pilier", le Conseil devant arrêter un programme d'action afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 61 à 63).

The EU's external relations have also been transformed as a result of the Maastricht and Amsterdam Treaties, with the creation in 1993 of a Common Foreign and Security Policy (and the strengthening of this policy from 1999 in building a European Security and Defence Policy), and the increasing importance of Justice and Home Affairs issues in our external relations (both in the first and third "pillars").
Les traités de Maastricht et d'Amsterdam, qui ont institué en 1993 une politique étrangère et de sécurité commune (renforcée à partir de 1999 par une politique européenne de sécurité et de défense) et accordé davantage de place aux questions liées à la justice et aux affaires intérieures (tant dans le premier que dans le troisième "piliers"), ont par ailleurs transformé les relations extérieures de l'UE.

Third pillar: Promoting international protection and enhancing the external dimension of asylum policy
Troisième pilier: promotion de la protection internationale et renforcement de la dimension extérieure de la politique d'asile

Among additional areas to be covered, several organisations mentioned disability rights and the importance to increase work in the former ‘third pillar’ policy areas.
Interrogées sur les autres domaines qu'elles aimeraient voir couverts, plusieurs organisations ont fait mention des droits des personnes handicapées et de l'importance de travailler davantage dans les domaines d'action de l'ancien "troisième pilier".

[5] The three pillars previously forming the basic structure of the EU under the Treaty on European Union were the Community pillar, corresponding to the three Communities: the European Community, the European Atomic Energy Community (Euratom) and the former European Coal and Steel Community (ECSC) (first pillar); the pillar devoted to the common foreign and security policy, under Title V TEU (second pillar) and the pillar devoted to police and judicial cooperation in criminal matters, under Title VI TEU (third pillar).
[5] Les trois piliers qui formaient précédemment l'architecture de base de l'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, étaient les suivants: le pilier communautaire, qui correspondait aux trois Communautés, à savoir la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (premier pilier); le pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune, couverte par le titre V du TUE (deuxième pilier) et le pilier consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, couverte par le titre VI du TUE (troisième pilier).

F. recalling that even today the proliferation of legal bases for a single political objective, the proliferation of jurisdictional conflicts and appeals to define the scope of the institutions" powers, the unanimity rule and, above all, the absence of genuine democratic and jurisdictional control all make the current situation of the third pillar policies extremely fragile from the point of view of respect by the EU for the principles on which it claims to be founded (Article 6 EU Treaty),
F. rappelant qu'encore aujourd'hui la multiplication des bases juridiques pour un même objectif politique, la multiplication des conflits et des recours juridictionnels pour délimiter la portée des compétences des institutions, la règle de l'unanimité et, surtout, l'absence d'un vrai contrôle démocratique et juridictionnel rendent la situation actuelle des politiques du troisième pilier très fragile du point de vue du respect par l'UE des principes sur lesquels elle déclare se fonder (article 6 du traité UE),

F. recalling that even today the proliferation of legal bases for a single political objective, the proliferation of jurisdictional conflicts and appeals to define the scope of the institutions’ powers, the unanimity rule and, above all, the absence of genuine democratic and jurisdictional control all make the current situation of the third pillar policies extremely fragile from the point of view of EU respect for the principles on which it claims to be founded (Article 6 TEU),
F. rappelant qu'encore aujourd'hui la multiplication des bases juridiques pour un même objectif politique, la multiplication des conflits et des recours juridictionnels pour délimiter la portée des compétences des institutions, la règle de l'unanimité et, surtout, l'absence d'un vrai contrôle démocratique et juridictionnel rendent la situation actuelle des politiques du troisième pilier très fragile du point de vue du respect par l'UE des principes sur lesquels elle déclare se fonder (article 6 du traité UE),

- Article 42 of the EU Treaty has, since 1993, offered the possibility of subjecting all or part of third-pillar policies to the Community method, which would entail both the extension of legislative codecision and the recognition of the competence of the ECJ in the areas thus transferred.
- l'article 42 du traité sur l'Union, ouvre depuis 1993 la possibilité de soumettre au régime communautaire tout ou partie des politiques du troisième pilier, ce qui impliquerait à la fois l'extension de la codécision législative et la reconnaissance de la compétence de la Cour sur les matières transférées.

The Commission will continue to develop policy, including legislative initiatives in the related areas of protection of personal data in the third pillar and the use of passenger information for law enforcement purposes, the latter in accordance with the principles set out in the Commission's Communication of December 2003 [10].
La Commission continuera le développement des politiques, y compris des initiatives législatives dans le cadre de la protection des données dans le 3ème pilier et de l'utilisation des informations sur les passagers à des fins répressives, en accord avec les principes décrits dans la Communication de la Commission de 16 décembre 2003 [10].

9. Despite the fact that third-pillar policy mainly involves inter-governmental cooperation, Parliament is nonetheless involved in the implementation thereof, in particular by means of Article K.6 of the TEU.
9. En dépit du caractère de coopération inter-gouvernementale qui y prévaut, le Parlement européen est toutefois associé à la mise en oeuvre de la politique du troisième pilier, à travers notamment l'article K.6 du TUE.