These are mainly the elements that seek to include the Senate in, first, provisions where ministers, departments, agencies or offices of Parliament are required to submit reports to the House of Commons alone; second, provisions mandating the review of an act by a committee of the House of Commons alone; and, third, provisions requiring that the Minister of Justice certify that government bills introduced in the House of Commons comply with the Charter and with the Bill of Rights.
Il s'agit essentiellement des éléments qui visent à inclure le Sénat dans, premièrement, les dispositions où il est mentionné que les ministres, les ministères, les organismes ou les services du Parlement sont tenus de soumettre des rapports à la Chambre des communes seulement, deuxièmement, les dispositions qui confient à un comité de la Chambre des communes seulement le mandat d'examiner une loi, et troisièmement, les dispositions exigeant que le ministre de la Justice atteste que les projets de loi d'initiative ministérielle présentés à la Chambre des communes sont conformes à la Charte et à la Déclaration des droits.