Traduction de «third-country air companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 18 April 2007 on the Import and Transit by Air of Animals from Third Countries [ ITAAO ]
Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITA ]

Ordinance of 27 August 2008 on the Import and Transit by Air of Animal Products from Third Countries [ ITAAPO ]
Ordonnance du 27 août 2008 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They will provide more legal certainty for EU insurers operating in a third country as well as for third country insurance companies operating in the EU.
Elles offriront une plus grande sécurité juridique aux entreprises d’assurance de l’Union opérant dans ces pays tiers et aux entreprises d’assurance de ces pays tiers opérant dans l’Union.

We have all seen over recent months how, owing to several different circumstances, third-country air companies have received large amounts of public subsidy which in many cases have been used to lower fares and create unfair competition on routes on which European Union air companies compete. This has created a legal vacuum which has placed our companies at an unfair advantage in comparison with the companies of third countries.
En réalité, nous avons tous constaté au cours des derniers mois que certaines compagnies aériennes de pays tiers avaient reçu, pour des raisons diverses, des subventions publiques importantes qui ont servi, dans de nombreux cas, à diminuer les tarifs et à pratiquer une concurrence déloyale sur des vols où elles rivalisaient avec les compagnies aériennes de pays de l'Union européenne.

– (ES) Mr President, I am pleased to announce to the House that the Commission has decided to propose to the Council and the European Parliament a Regulation on the adoption of legal measures to react against the unfair competition practiced by third-country air companies receiving State aid.
- (ES) Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à l'Assemblée que la Commission a décidé de proposer au Conseil et au Parlement un règlement relatif à l'adoption de mesures juridiques permettant de réagir contre la concurrence déloyale pratiquée par certaines compagnies aériennes de pays tiers qui bénéficient d'aides d'État.

(9) It should be determined when an unfair pricing practice shall be deemed to exist; an examination of the pricing practices of a third-country air carrier should be restricted to those limited number of cases where the air carrier is benefiting from a non-commercial advantage which cannot be clearly identified as a subsidy.
(9) Il convient de déterminer dans quelles circonstances une pratique tarifaire déloyale est réputée exister; l'examen des pratiques tarifaires d'un transporteur aérien d'un pays tiers devrait être réservé au nombre limité de cas où ce transporteur bénéficie d'un avantage autre que commercial qui ne peut être clairement identifié comme une subvention.

The rules shall bind Community and third country air carriers.
Les règles seront contraignantes pour les transporteurs aériens de la Communauté et des pays tiers.

In practical terms, this means that, instead of using proxy costs and prices from a third country, Russian companies' own costs and prices will be used for the purpose of calculating dumping margins.
Il en résulte concrètement qu'au lieu des coûts et prix de substitution observés dans un pays tiers, ce sont les coûts et les prix se rapportant aux sociétés russes elles-mêmes qui seront utilisés dans le calcul des marges de dumping.

The crisis of the sector also showed the lack of harmonised application of the international conventions and the need to establish a legal framework setting out the conditions of insurance and minimum amounts that both Community and third country air carriers and aircraft operators have to observe at all times in respect to their liability vis-à-vis passengers, baggage, cargo, mail and third parties.
La crise du secteur a également mis en lumière le manque d'harmonisation dans l'application des conventions internationales et la nécessité d'établir un cadre juridique définissant les conditions de l'assurance et fixant des montants minimaux à respecter à tout moment par les transporteurs aériens et les opérateurs tant de l'Union européenne que des pays tiers pour couvrir leur responsabilité vis-à-vis des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier et des tiers.

In terms of anti-dumping law, this implies that, instead of using proxy costs and prices from a third country, Russian companies' own costs and prices will be used when calculating dumping margins.
En termes de législation antidumping, cela signifie que le calcul des marges de dumping se fera désormais sur la base des coûts et prix propres aux entreprises russes et non plus sur la base des coûts et prix de substitution relevés dans des pays tiers.

In this respect, by means of a complaint or simply as a matter of routine, it is proposed that the Commission should open an investigation to determine whether or not there is unfairness in the charges implemented by third companies, and, in accordance with the particular situation, there will either be an agreement with the country or with the relevant company, or, if not, measures may be taken, either provisional, for 6 months, or permanent, until such a time as there is a change by the relevant third countries or companies.
Dans ce sens, on envisage l'idée que la Commission, par le biais d'une plainte ou simplement d'office, ouvre une enquête qui permette de déterminer s'il existe ou non une situation de concurrence déloyale dans les tarifs pratiqués par les compagnies de pays tiers. En fonction des résultats de cette enquête, un accord sera signé avec le pays et les compagnies concernées et, si cela n'est pas possible, des mesures, tant provisoires, d'une durée de 6 mois, que définitives, pourront être prises en attendant que les pays tiers et les compagnies concernées changent leur façon de faire.

7. CONSEQUENTLY STRESSES the importance that Member States and the Commission strengthen further their cooperation and coordination and provide full mutual support in pursuit of the shared aim of bringing all such bilateral air service agreements into conformity with Community law as soon as possible, thereby restoring the legal certainty for Community as well as third-country air carriers on international routes;
INSISTE sur la complémentarité essentielle des rôles que les États membres et la Communauté jouent dans les négociations avec les pays tiers; SE FÉLICITE de la présentation par la Commission de sa communication, qui donne un aperçu clair et cohérent de la manière dont la Commission conçoit l'évolution future de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté et de ses priorités;