Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également
une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la
clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la
clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, p
...[+++]ar contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.