Traduction de «third-party dispute resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third-party dispute resolution [ third-party adjudication ]
règlement par une tierce partie

third-party dispute-resolution mechanism
mécanisme indépendant de règlement de différends

Panel of complementary structures of third party settlement of international disputes
Groupe d'étude des structures complémentaires du règlement des différends internationaux par tierces parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The financial sector third-party dispute resolution currently requires consumers to first attempt to resolve the issue with the bank's internal ombudsman.
Selon le processus actuel de règlement des différends par un tiers, le consommateur doit d'abord tenter de résoudre le problème en s'adressant à l’ombudsman interne de la banque.

4. Where the changes referred to in paragraph 3 are dependent on the actions of a purchaser of assets or business lines of the institution under resolution, or of third parties, the resolution authority shall prepare a reasoned explanation to the competent authority regarding the feasibility and credibility of that change.
4. Lorsque les changements visés au paragraphe 3 dépendent d'un acquéreur d'éléments d'actifs ou d'activités de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou de tiers, l'autorité de résolution rédige à l'intention de l'autorité compétente une explication circonstanciée de la faisabilité et de la crédibilité de ce changement.

To the extent that critical services are outsourced to third parties, the resolution authority should be able to limit its assessment to that which is necessary to verify whether the institution has an appropriate business continuity plan in place.
Si les services critiques sont confiés à des tiers, l'autorité de résolution devrait pouvoir limiter son évaluation à ce qui est nécessaire pour vérifier si l'établissement s'est bien doté d'un plan approprié de continuité de son activité.

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.
le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.
Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.

However Recommendation 98/257/EC did not address the second category of ADRs where a third party facilitates the resolution of a consumer dispute by bringing the parties together and assisting them in reaching a solution by common consent.
Toutefois, la recommandation 98/257/CE n'aborde pas la deuxième catégorie de nouveaux systèmes de résolution des litiges qui consiste à faire appel à une tierce personne chargée de faciliter la résolution des litiges de consommation en rapprochant les parties pour les convaincre de trouver une solution d'un commun accord.

However, in the United Kingdom, the third-party dispute resolution is actually a semi-public body.
Cependant, au Royaume-Uni, l'organe tiers de règlement des différends est un organisme semi-public.

The complaint is handled internally by the institution first, and if it is not resolved to the customer's satisfaction in the internal process, then they have access to third-party dispute resolution.
La plainte est traitée d'abord à l'interne par la banque, et si elle n'est pas réglée à la satisfaction du client, alors ce dernier a accès au mécanisme de règlement des différends tiers.

Other federally incorporated financial institutions will be required to be subject to a third party dispute resolution system and, along with provincially incorporated institutions, will be eligible to join the CFSO if they wish to do so.
Les autres institutions financières sous réglementation fédérale devront adhérer à un système de règlement des différends par tierce partie. Ces institutions, de même que les institutions sous réglementation provinciale, pourront se joindre au bureau de l'OSFC si elles le désirent.

It provides for funding that is consistent for third-party dispute resolution.
C'est un financement approprié pour un règlement des différends par une tierce partie.