Vertaling van "third-party sharing agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third-party sharing agreement
convention de partage des sinistres

third parties' share in federal income
parts de tiers aux revenus de la Confédération

Third Party Contribution Agreement
entente de financement du tiers entrepreneur

third party indemnity agreement
convention d'indemnisation d'un tiers

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

third party claims sharing agreement
convention de partage de responsabilité à l'égard des sinistres impliquant un tiers

third-party cost sharing
participation de tiers aux coûts

sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements
reprises par des tiers sur la base d'un accord formel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Debt securities exchangeable or convertible into third party shares or issuer’s or group shares which are admitted on a regulated market
Titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de tiers ou en actions de l’émetteur ou du groupe admises à la négociation sur un marché réglementé

SMEs and Small Caps Debt securities exchangeable or convertible into third party shares or issuer’s or group shares which are admitted on a regulated market
Titres d’emprunt émis par des PME ou des sociétés à faible capitalisation, échangeables ou convertibles en actions de tiers ou en actions de l’émetteur ou du groupe admises à la négociation sur un marché réglementé

SMEs and Small Caps Debt Securities exchangeable or convertible into third party shares not admitted on a regulated market
Titres d’emprunt émis par des PME ou des sociétés à faible capitalisation, échangeables ou convertibles en actions de tiers non admises à la négociation sur un marché réglementé

Debt securities exchangeable or convertible into third party shares not admitted on a regulated market
Titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de tiers non admises à la négociation sur un marché réglementé

5. The Commission shall adopt implementing acts specifying the details to be contained in a declaration of surrender pursuant to paragraph 2 of this Article and the kind of documentation required to establish a third party's agreement pursuant to paragraph 3 of this Article.
5. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation en vertu du paragraphe 2 du présent article et précisant le type de documents qui sont requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers en vertu du paragraphe 3 du présent article.

The Spanish authorities note that all the interested third parties share the same point of view and support the arguments submitted in the Spanish authorities' observations.
Les autorités espagnoles font observer que tous les tiers intéressés partagent le même avis et approuvent les arguments présentés dans leurs observations.

In relation to uncovered short selling of shares it is necessary for a natural or legal person to have an arrangement with a third party under which the third party has confirmed that the share has been located, which means that the third party confirms that it considers that it can make the share available for settlement when it is due.
Dans le cas d’une vente à découvert non couverte d’actions, il est indispensable qu’une personne physique ou morale ait conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que l’action a été localisée, à savoir que le tiers confirme qu’il considère être en mesure de livrer l’action pour le règlement lorsque celui-ci est dû.

In principle, agreements containing certain types of severe restrictions of competition such as limitations on the freedom of parties to carry out research and development in a field unconnected to the agreement, the fixing of prices charged to third parties, limitations on output or sales, and limitations on effecting passive sales for the contract products or contract technologies in territories or to customers reserved for other parties should be excluded from the benefit of the exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the parties.
Les accords contenant certains types de restrictions graves de la concurrence, telles que des restrictions imposées à la liberté des parties de mener des activités de recherche et de développement dans un domaine sans rapport avec celui qui est visé par l’accord, ou encore la fixation des prix appliqués aux tiers, les limitations de la production ou des ventes et les limitations des ventes passives des produits ou des technologies contractuels dans des territoires ou à une clientèle réservés à d’autres parties, doivent, en principe, être exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des parties.

2. A Party that is a party to an agreement or arrangement with a third party such as those referred to in paragraph 1, whether future or existing, shall afford adequate opportunity for the other Party to negotiate its accession to such agreements or arrangements, or to negotiate comparable ones with it, under circumstances in which there would be equivalent regulation, oversight, implementation of such regulation, and, if appropriate, procedures concerning the sharing of information between the Parties to the agreement or arrangement.
2. Une partie qui participe à un accord ou arrangement avec un tiers visé au paragraphe 1, futur ou existant, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence sur le plan de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement.

189. Environmental agreements covering a major share of an industry at national or EC level are likely to be caught by Article 81(1) where they appreciably restrict the parties' ability to devise the characteristics of their products or the way in which they produce them, thereby granting them influence over each other's production or sales. In addition to restrictions between the parties, an environmental agreement may also reduce or substantially affect the output of third parties, either as suppliers or as purchasers.
189. Les accords environnementaux qui couvrent une grande partie d'un secteur, que ce soit au niveau national ou communautaire, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, lorsqu'ils restreignent sensiblement la capacité des parties à définir les caractéristiques de leurs produits ou la façon dont elles les produisent, ce qui leur permet d'influer sur leur production ou leurs ventes respectives. Outre les restrictions qu'il impose aux parties, un accord environnemental peut également réduire, ou affecter sensiblement, la production de tiers, qu'ils soient fournisseurs ou acheteurs.