Vertaling van "third-pillar acts which " (Engels → Frans) :

1. Points out that the European Parliament’s legislative powers have been enhanced by the increased use of the codecision procedure since the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that legal acts dealing with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation are now, as a rule, adopted in accordance with the ordinary legislative procedure; considers it regrettable that, more than four years after the entry into force of the Treaty of Lisbon, procedures for the implementation of former third-pillar acts which often exclude the European Parliament or provide only for consultation continue to be used; calls on the Commission to include in its work programme proposals to align former third-pillar acts with the Treaty of Lisbon, i.e. to adapt them to the new normative hierarchy of basic, delegated and implementing acts;
1. souligne que les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont été renforcés grâce à un recours accru à la procédure de codécision depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); indique que les actes juridiques traitant de coopération policière et judiciaire en matière pénale sont en principe dorénavant adoptés conformément à la procédure législative ordinaire; déplore que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures pour la mise en œuvre des actes relevant de l'ancien troisième pilier, qui excluent souvent le Parlement ou ne prévoient qu'une simple consultation, continuent d'être utilisées; demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions tendant à aligner des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur le traité de Lisbonne, c'est-à-dire les adapter à la nouvelle hiérarchie des normes des actes de base, délégués et d'exécution;

As regards the second objective, i.e. the promotion of sustainability of the environment, the Directive is intended to implement the third pillar of the Commission Strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars, which was the only pillar not yet implemented.
En ce qui concerne le deuxième objectif, c'est-à-dire la promotion de la durabilité de l'environnement, la directive est destinée à mettre en oeuvre le troisième pilier de la stratégie de la Commission pour réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme, qui était le seul pilier non encore mis en oeuvre.

(2) The third pillar of the Community's strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars and improve fuel economy, endorsed by the Council in 1996[5], consists of fiscal measures and is the only pillar which has yet to be implemented at Community level.
(2) Le troisième pilier de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières et à améliorer l’économie de carburant, adoptée par le Conseil en 1996[5], prévoit des mesures fiscales et est le seul qui doit encore être mis en œuvre au niveau communautaire.

- an initial answer to this is to be found in the aforesaid Protocol, which provides that, where an act is amended, the transitional period will no longer apply to the amended act. The institutions should now decide whether it may not be better immediately after the entry into force of the new Treaty to amend some of the pre-existing, less satisfactory third-pillar measures;
– un autre élément de réponse pourrait consister à différer l'adoption officielle des mesures actuellement basées sur le troisième pilier et de nature à affecter les droits fondamentaux des citoyens, et à attendre, pour ce faire, la période comprise entre le 1

- and of 'third pillar' acts, especially those based on the new Title VI of the Treaty on European Union;
- soit qu'il s'agisse d'actes relevant du "troisième pilier", notamment fondés sur le nouveau titre VI du traité sur l'UE;

But to say this throws some light on the difficulties we have encountered in the 18 months since the Tampere Summit: difficulties such as the need for separate legal arrangements in the first pillar and the third pillar; the need to cater for Member States which are members of Schengen and those which are not; the depressing predisposition of some Member States to pile headlong into individual initiatives before institutions have fully debated an overall approach.
Mais le dire, jette quelque lumière sur les difficultés que nous avons rencontrées au cours des 18 mois qui nous sépare du Sommet de Tampere : des difficultés telles que le besoin de dispositifs juridiques distincts dans les premier et troisième piliers ; le besoin de s’occuper des États membres faisant partie de Schengen et de ceux qui ne le sont pas ; la triste prédisposition de certains États membres à se lancer tête baissée dans des initiatives individuelles avant que les institutions n’aient pleinement débattu d’une approche générale.

We also mentioned the problem of the area of citizenship in developments under the third pillar, following the Tampere Summit, with regard to the strategy on drugs and the external dimension of the this pillar. These are extremely important issues, such as immigration, which is a fundamental pillar of the development of our external relations and the way we see our societies developing over the next few years. I must, however, stress the work that is in progress on the Charter of Fundamental Rights, as this Charter is a milestone in the definition of European citizenship, citizenship which I would like us all to see in light of the values of the enlightenment. In other words, European citizenship should be seen in light of the values of political rationalism rather than some form of political populism, excessive nationalism, religious fundamentalism or demonstrations of xenophobia or racism.
Je dois également citer la problématique de l'espace de citoyenneté, citoyenneté dans les développements du troisième pilier, à la suite du sommet de Tampere, en ce qui concerne la stratégie de lutte contre la drogue, la dimension extérieure du troisième pilier ­ il s'agit ici de questions de la plus haute importance, comme notamment, celle de l'immigration, pilier fondamental du développement de nos relations avec l'extérieur et de notre analyse même de nos sociétés au cours des années à venir ­ ; mais, si vous me le permettez, je soulignerai le travail en cours sur la charte des droits fondamentaux, compte tenu que cette charte pose un jalon essentiel dans l'affirmation de la citoyenneté européenne, citoyenneté que je voudrais que nous voyions tous à la lumière des valeurs du siècle des lumières, c'est-à-dire des valeurs du rationalisme politique contre toutes les formes de populisme politique, de nationalisme exacerbé, de fondamentalisme religieux ou de manifestations de xénophobie ou de racisme.

So that work can go ahead, the Belgian Presidency and Sweden have put forward two initiatives which the Council will shortly be adopting, one based on the first pillar and one on the third pillar. These will give the Commission, assisted by a committee, responsibility for developing SIS II and provide a legal basis for its financing.
Pour poursuivre les travaux, la Présidence belge et la Suède ont présenté deux initiatives que le Conseil est sur le point d'adopter, l'une fondée sur le premier pilier et l'autre sur le troisième, visant à conférer à la Commission, assistée par un comité, la responsabilité du développement du SIS II, et à définir une base légale pour son financement.

Through its abolition of the pillar structure, the draft Constitutional Treaty implies that, in future, the usual rules for infringement procedures would apply to legal instruments regarding matters which are currently in the third-pillar area.
L'abolition des trois piliers prévue par le projet de constitution européenne suppose que les règles de droit commun de la procédure d'infraction s'appliqueront désormais aux textes réglant des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.

However, any evaluation would have to take account of the fact that third-pillar rules and procedures could not be applied to a single system which would include first-pillar related aspects without conflicting with the changes introduced by the Treaty of Amsterdam.
Néanmoins, cette évaluation devrait tenir compte du fait que les règles et les procédures du troisième pilier ne peuvent pas s'appliquer à un seul système comportant des aspects liés au premier pilier sans que cela soit incompatible avec les modifications introduites par le traité d'Amsterdam.