Vertaling van "thirteen non-conformity cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-conformity case
cas de non-conformité

Committee on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries
Comité relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits

case of non-conformity
cas d'infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2009, thirteen non-conformity cases and eleven bad application cases were pending against Member States related to the Landfill Directive.
En 2009, treize procédures pour non-conformité et onze procédures pour mauvaise application étaient pendantes à l’encontre des États membres en rapport avec la directive sur la mise en décharge.

Finally some Member States are not in conformity with the EIA Directive because not all Annex II projects are covered by EIA domestic legislation (the non conformity case) (see e.g. Case C-474/99 Commission v. Spain).
Enfin, certains États membres sont en infraction vis-à-vis de la directive parce que les projets relevant de l'annexe II ne sont pas tous couverts par la législation interne (cas de non conformité).

Over the period 2003-2005 thirteen Member States reported 176 cases to the Commission involving an amount of almost €39 million.
Pour la période 2003-2005, 176 dossiers ont été communiqués à la Commission par 13 Etats membres pour un montant de presque 39 millions d'euros.

Thirteen of these cases have now been closed following corrective measures in the countries concerned.
Treize de ces procédures ont été abandonnées après que les pays concernés ont adopté les mesures correctrices qui s'imposaient.

Thirteen MS provide for at least 30 days, in some cases extendable for vulnerable categories or in view of the victim's personal circumstances, while others opt directly for longer periods of 45 or 90 days.
Treize EM prévoient un délai de réflexion d'au moins 30 jours qui peut, dans certains cas, être prolongé pour des catégories de personnes vulnérables ou vu la situation personnelle de la victime, tandis que d'autres optent directement pour une durée plus longue de 45 ou 90 jours.

Member States shall clarify, by adopting specific national rules or through national provisions implementing this Directive, whether additional authorisations are needed in accordance with the relevant provisions of Article 23 in the case of TSI conform vehicles or Article 25 in the case of non-TSI conform vehicles.
Les États membres précisent, en adoptant des règles nationales spécifiques ou par la voie des dispositions nationales transposant la présente directive, si des autorisations supplémentaires sont nécessaires, conformément aux dispositions applicables de l'article 23 dans le cas des véhicules conformes aux STI ou de l'article 25 dans le cas de véhicules non conformes aux STI.

24. Notes that there are several procedures available for dealing with non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of persuading the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; therefore calls on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the procedure laid down by Article 226 of the EC Treaty in accordance with fixed, non-negotiable time-limits, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive as soon as possible at the imposition of fines pursuant to Article 228 of the EC Treaty;
24. relève que plusieurs procédures sont disponibles pour traiter les cas de non conformité et qu'elles sont parfois renouvelées, sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure établies par l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible à l'infliction d'amendes en vertu de l'article 228 du traité CE;

23. Notes that there are several procedures opened for non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of convincing the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; calls therefore on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the Article 226 EC procedure according to fixed, non-negotiable deadlines, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive at Article 228 EC fines as soon as possible;
23. relève que plusieurs procédures ont été engagées pour non conformité et qu'elles ont parfois été renouvelées sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure de l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible aux sanctions de l'article 228;

(-1) Even though it is now thirteen years since the period referred to in Article 14 of the EC Treaty expired, the aim stated in that Article has still not been attained in the case of tobacco, alcoholic beverages and mineral oils.
(-1) Treize ans après l'expiration de la période prévue à l'article 14 du traité CE, l'objectif de celui-ci n'est toujours pas atteint pour le tabac, les boissons alcoolisées et les huiles minérales.

N. welcoming the clarification from the Iranian authorities concerning the case of thirteen-year-old Zhila Izadi, allegedly sentenced to death by stoning, and the sentencing of her fifteen-year-old brother to 150 lashes that both have been unconditionally released without their case being pursued further,
N. se félicitant de la clarification apportée par les autorités iraniennes à propos de Zhila Izadi, jeune fille de 13 ans, prétendument condamnée à mort par lapidation, et de son frère âgé de 15 ans, condamnée à 150 coups de fouet, qui ont été libérés sans conditions et ont bénéficié d'un non-lieu,