Vertaling van "thirty day short report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

30-day short report [ thirty day short report ]
relevé des découverts de 30 jours [ relevé des découverts de trente jours ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They must make this report to their tax authorities within thirty days of the day that the arrangement is made available, is ready for implementation or after the first step has been implemented – whichever occurs first.
Ils doivent effectuer cette déclaration auprès de leurs autorités fiscales dans les trente jours suivant le jour où le dispositif est mis à disposition, est sur le point d'être mis en œuvre ou a été mis en œuvre après la première étape, selon ce qui se produit en premier.

22 (1) If, within a period of thirty days from the day the copy of the report of any commission for a province is referred to the committee pursuant to subsection 21(1) or published pursuant to subsection 21(2), an objection in writing is filed with the clerk of the committee specifying the provisions of the report objected to and the reasons for the objection, the committee shall, within the first thirty days next after the expiration of that period that Parliament is sitting or within such greater period as the House of Commons may allow, take up the motion referred to in subsection (2), consider the matter of the objection and return the report to the Speaker together with a copy of the objection and of the minutes of proceedings of the committee with respect thereto.
22 (1) Au cours des trente jours qui suivent la date de son renvoi au comité ou de sa publication dans les conditions prévues à l’article 21, le rapport de la commission est susceptible d’une opposition écrite adressée, motifs à l’appui, au greffier du comité. Le cas échéant, le comité dispose d’au plus trente jours de séance — sauf prorogation par la Chambre des communes — du Parlement suivant l’expiration de ce délai pour étudier l’opposition. Après quoi, il renvoie le rapport au président de la Chambre et lui transmet un exemplaire de l’opposition ainsi que l’extrait afférent de ses procès-verbaux.

(b) where it is not possible to cause the report to be laid pursuant to paragraph (a) within thirty days after the day the report is submitted to the Federal Minister, to be published within that thirty day period.
(3) Le ministre fédéral fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception. Toutefois, il le fait publier dans les trente jours suivant cette date si le dépôt en est impossible au cours de ce délai.

9 (1) The Minister shall lay before Parliament any cost certificate, valuation report or assets report filed with the Minister pursuant to this Act, within thirty sitting days of their being filed if Parliament is then sitting, or if Parliament is not then sitting, on any of the first thirty days thereafter that Parliament is sitting.
9 (1) Le ministre dépose au Parlement tout certificat de coût, rapport d’évaluation ou rapport sur l’actif qui lui est présenté en vertu de la présente loi, dans les trente jours de séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs.

193. The Correctional Investigator may, at any time, make a special report to the Minister referring to and commenting on any matter within the scope of the function, powers and duties of the Correctional Investigator where, in the opinion of the Correctional Investigator, the matter is of such urgency or importance that a report thereon should not be deferred until the time provided for the submission of the next annual report to the Minister under section 192, and the Minister shall cause every such special report to be laid before each House of Parliament on any of the first thirty days on which that House is sitting after the day on which the Minister receives it.
193. L’enquêteur correctionnel peut, à toute époque de l’année, présenter au ministre un rapport spécial sur toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à l’époque normale du rapport annuel suivant; le ministre fait déposer le rapport spécial devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

is to submit a draft written report to the Commission, Portugal and CGD within thirty days after the end of each six-month period.
présente un projet de rapport écrit à la Commission, au Portugal et à CGD dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque semestre.

I guess given that the cabinet panel report was a pretty extensive report, it's quite likely that anything we could do would not match thirty days of hearings in ten communities in any short order.
Le rapport de la commission est très exhaustif et, quoi que nous fassions, nous ne pourrons probablement rien faire qui se compare à 30 jours d'audience dans 10 communautés avec le peu de temps dont nous disposons.

2. For the purposes of paragraph 1, “short-term” shall mean the continuous possession or use of the means of transport throughout a period of not more than thirty days and, in the case of vessels, not more than ninety days.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par “courte durée” la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, et, dans le cas d’un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours.

3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, “short-term” shall mean the continuous possession or use of the means of transport throughout a period of not more than thirty days and, in the case of vessels, not more than 90 days’.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par “courte durée” la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, et, dans le cas d’un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours».

2. Member States shall also notify the Commission on the 15th day of each month for each non-member country of origin of the price of imported live lamb and of the wholesale prices of the following imported lamb products which would be reported to them by traders or other competent market observers in respect of the preceding calendar month indicating both their importance in volume terms and the precise stage of price formation concerned ; carcases and half carcases of lambs, fresh or chilled ; short forequarters of lamb, fresh or chilled ; chines and or best ends of lamb, fresh or chilled ; legs of lamb, fresh or chilled ; other cuts of lamb, fresh or chilled ; boneless cuts of lamb, fresh or chilled ; carcases and half carcases of lamb, frozen ; short forequarters of lamb, frozen ; chines and or best ends of lamb frozen ; legs of lamb, frozen ; other cuts of lamb, frozen ; boneless cuts of lamb, frozen.
2. Les États membres notifient également à la Commission, le quinzième jour de chaque mois et pour chaque pays d'origine non-membre, les prix de l'agneau sur pied importé et les prix de gros des produits à base de viande d'agneau visés ci-dessous qui leur sont communiqués par des opérateurs ou d'autres observateurs compétents du marché pour le mois civil précédent, en indiquant tant leur importance en volume que le stade précis de la formation du prix concerné : carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées ; casques ou demi-casques d'agneau, frais ou réfrigérés ; carrés et/ou selles ou demi-carrés et/ou demi-selles d'agneau, frais ou réfrigérés ; culottes ou demi-culottes d'agneau, fraîches ou réfrigérées ; autres morceaux non désossés d'agneau, frais ou réfrigérés ; morceaux désossés d'agneau, frais ou réfrigérés ; carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées ; casques ou demi-casques d'agneau, congelés ; carrés et/ou selles ou demi-carrés et/ou demi-selles d'agneau, congelés ; culottes ou demi-culottes d'agneau, congelées ; autres morceaux non désossés d'agneau, congelés ; morceaux désossés d'agneau, congelés.